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la gouvernance de l'entreprise en Tunisie (les mécanismes de…

- - - - outil de controle interne qui vérifie la conformité de la loi
    - - un acteur principal qui assure les activités de gestion et de direction de l'entreprise , le csc n'a pas exigé un profil particulier pour le dirigent
    - - un mécanisme de pression interne dans l'entreprise pouvant influencer les décisions des dirigeants qui ont un droit de participer au cA sous certaines conditions selon art 196 de csc
  - - - reprsentant le crédit commercial qui peuvent sanctionner les dirigents en cas de non remboursement
    - - :
        
        intervention indirecte
        
        :check: a travers le commissaire aux comptes qui doit figurer parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts et qui n' a pas droit de faire faute; Le CSC précise clairement les compétences et de qualifications du CC. Il précise également les sanctions en cas d'erreur
        
        intervention directe
        
        :check: a travers le controle du marché financier tunisien et travers le controle des infformations émises par les sociétés crées en bourse
      - les formes d'intervention de l'Etat
        
        :check: l'intervention de l'Etat peut se justifier entre autres par la défaillance du marché d'une part et la promotion d'une socièté de liberté qui exige une reforme de l'Etat
    - - des intermédiares financiers présents soit comme des actionnaires, soit des partenaires constituant une base d'informations à partir des opérations de financement des entreprises
- - - - le commissaire aux comptes
        
        :check: le role du commissaire aux comptes est fondamental en terme de controle, il permet de s'assurer que les dirigeants agissent pour le compte des actionnaires
        
        :check: sa mission est de la vérifica des livres,caisse,portefeuille,les valeurs de la société/ controle de la régularité et de la sincérité des inventaires /l' exactitude des informations dans le rapport de gestion et certifie la régularité et la sincerité des comptes annuels des entreprises
      - l'assemblé génèral des actionnaires
        
        :check: la mission de l'AG est de vérifier si les intérèts des actionnaires sont respectés ou non par les dirigeants
        
        :check: pour se réuinir, ils sont convoquéspar le CA,le commissaire aux comptes, liquidateur, les actionnaires majoritaires, un mandataire nommé par le tribunal à la demande de tout intéressé ou à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 15%du capital social
        
        :check: Tout actionnaire detenant au moins 10% du capital social a le droit de demander la communication des documents sociaux
      - Conseil d'administration
        
        :check: Le CA est nommé par l'AG de constitution c.à.d. lors de la constitution de la société ou par l'AG ordinaire. Et ce pour une durée ne dépassant pas 3 an
        
        :check: l'AG aura tout le droit de révoquer le CA;si elle n'est pas satisfaite du travail ,
        
        :check: les principales missions sont :établir , à la clôture de chaque exercice, les états financiers, annexer au bilan un état des cautionnements et des garanties consentis par la société, et un rapport détaillé sur la gestion à communiquer obligatoirement au commissaire au comptes