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LE CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES (Le contrôle de légalité…
LE CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES
Le contrôle financier
Contrôle
par représentant de l'Etat (
Préfet) une fois le budget voté et exercé
Préfet peut saisir la CRC Chambre Régionale des Comptes si
Budget en déséquilibre
Une dépense obligatoire n'est pas inscrite
La date butoir du budget public n'est pas respectée
(31 mars année N)
Un
déficit apparaît au compte administratif
(en année N+1)
Le contrôle citoyen
Démocratie locale de proximité
2 objectifs
Faciliter les relations citoyens/admin en informant
(séances conseils municipaux publics, affichage des budgets...)
Renforcer participation des citoyens à la vie locale
Commissions consultatives relatives aux services publics locaux
Référendum municipal
Consultations obligatoires
(notamment urbanisme)
Comités consultatifs
(conseils de quartiers, ...)
Le contrôle de légalité
Suspision d'illégalité par le préfet, le tribunal administratif
est saisi pour
annuler la décision en déféré
Transmission des actes au Préfet
Actes soumis obligatoirement
(délib, actes réglementés),
actes non soumis
Télétransmission possible
Exercé par le
Préfet
Avant 82: contrôle d
'opportunité a priori
(tutelle administrative de l'Etat)
Après 82: contrôle de
légalité a posteriori