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Gestion du service publique (Délégation de service publique (Habilitation…
Gestion du service publique
Délégation de service publique
Habilitation unilatérale
Établissement public
EPA
EPIC
GIP (Groupement d'intérêt public)
Créés en 1982
Moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général
SEM(Société d’économie mixte)
SPL(Société publiques locales)
Personnes Privés
Entreprise publique
Délégation contractuelle ou contrat de concession
Concession
Affermage
Régie intéressée
Régie
Régie directe
Pas de juridiction spécifique
Personne publique assure directement la gestion de ses missions
Régie autonome
Propre budget
Déconcentration