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La formation des contrats (Les conditions de formation (Conditions de fond…

- - - - L'échange des consentements
        
        Simple (al 1 art 1113 cciv)
        
        L'offre
        
        Def : une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat.
        
        Caractères
        
        Offre ferme et non équivoque
        
        Si l'offrant émet des réserves, la JP distingue deux cas :
        
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        Les réserves peuvent êtres expresses ou tacites
        
        Offre précise et complexe : Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé
        
        Modalités
        
        Expresse : Ecrit, parole, geste
        
        Tacite : Résulte d'une attitude non-équivoque
        
        Rétractation
        
        Tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire : elle peut être rétractée librement (1115 cciv)
        
        Si l'offre est assortie d'un délai : l'offrant ne peut pas la rétracter avant l'expiration du délai
        
        Si elle n'est pas assortie d'un délai : le pollicitant (celui qui offre) ne peut pas la révoquer avant l'expiration d'un délai raisonnable
        
        Incapacités et décès
        
        Incapacité du pollicitant avant acceptation :
        
        l'offre devient caduque (1117 al 2)
        
        CPDT seul l'offrant peut se prévaloir de sa perte de pouvoir entre l'émission et l'acceptation de l'offre, le destinataire ne peut pas
        
        Décès du pollicitant avant acceptation : offre caduque
        
        Terme
        
        Si elle est assortie d'un délai : expire à l'issue du délai
        
        Si elle n'est pas assortie d'un délai : délai raisonnable
        
        L'acceptation
        
        Def : manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre
        
        Caractères
        
        Acceptation conforme à l'offre sans la modifier ou émettre des réserves
        
        Les conditions générales n'ont effet à l'égard des parties que si elles ont été portées à la connaissance de celles ci et si elle les a acceptées
        
        Modalités
        
        Expresse
        
        Tacite
        
        Silence
        
        Principe : le silence ne vaut pas acceptation
        
        Exceptionnellement : le silence peut valoir acceptation s'il résulte de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières
        
        Reconduction tacite d'un bail
        
        Realtions d'affaires antérieures ou usages de la profession
        
        Lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation
        
        Décès du destinataire : l'offre devient caduque
        
        Rétractation
        
        PPE : l'acceptation ne peut pas être rétractée
        
        CPDT : elle peut l'être tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant
        
        Effets
        
        PPE : l'acceptation conforme de l'offre abouti à la conclusion du contrat
        
        CPDT : peuvent être prévus des délais
        
        Délai de réflexion : délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation
        
        Délai de rétractation : délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement
        
        Complexe
        
        Les négociations
        
        Def : invitation aux pourparler en vue de conclure un contrat
        
        Obligations :
        
        Devoir général d'information (1112-1) : nécess d'informer le contractant qui ignore l'information légitimement ou qui fait confiance sur les éléments déterminants --> D'OP donc tout manquement est sanctio par la resp de celui qui l'a retenu ou annulation du contrat pour vie du consentement
        
        La confidentialité (1112-2) : utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négo --> Resp extracontractuelle
        
        La bonne foi (1112 cciv) : désormais imposée pendant la phase précontractuelle depuis la réforme des contrats 2016
        
        Rupture
        
        PPE : liberté contractuelle
        
        CPDT : si une partie commer une faute dans les négociations --> Resp extracontractuelle pour fautes (JP refuse la faute pour perte d'une chance de bénéficier des csq de la conclu du contrat)
        
        Les avants-contrats : veritables contrat avec FO qui sont conclus avant le contrat définitif
        
        Pacte de préférence (1123)
        
        Def : contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où il déciderai de contracter
        
        Si le promettant viole le PP et conclut avec un tiers
        
        le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi
        
        ET lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte + qu'il savait que le bénéficiaire voulait s'en prévaloir : le benef p agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le cont conclu
        
        Si le bénéficiaire renonce à ex son droit de préemption : le promettant est libéré et peut proposer le bien à une autre pers
        
        Action interrogatoire : pour éviter que sa resp soit engagée le tiers peut demander au bénéficiaire, par écrit, de confirmer l'existence du pacte et s'il compte s'en prévaloir
        
        Accord de principe
        
        Def : convention qui scelle l'accord des parties sur les principaux éléments d'un futur contrat
        
        Celui qui n'exécute pas son obligation p ê condamné à DI en cas de faute mais pas à conclure le contrat --> Resp contractuelle
        
        Promesse unilatérale de contrat (1124)
        
        Def : contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
        
        Droit d'option du bénéficiaire :
        
        S'il accepte de conclure : il lève l'option
        
        S'il n'accepte pas : les parties ne sont plus liées
        
        Sanctions (depuis réf des contrats 2016)
        
        Le révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis --> Possib exec° forcée
        
        Le contrat conclu en violation de la PU avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul
        
        Promesse synallagmatique de contrat
        
        Def : convention par laq 2 pers s'engagent à vendre et le bénéficiaire s'engage à acheter
        
        Si les parties doivent faire la réitération par acte authentique : il convient de dissocier la promesse consensuelle et le contrat solennel --> Les parties ne sont pas définitivement liées
        
        Si la réitération par AA est envisagée comme une simple modalité de vente : les parties sont définitivement liées par la promesse
        
        L'échange des consentements à distance : le contrat entre absents