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Le dispositif institutionnel de l’Union européenne (Section 1. La fonction…
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Majorité qualifiée : 55 % des Etats, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l’Union
arrêt Les Verts : « une Communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité » (CJCE, 23 avril 1986).