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Entreprise commerciale (bail commercial (annexes (état des lieux,…
Entreprise commerciale
code de commerce
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de l’invention, avec la lettre de change, d’un mode de paiement permettant à des
commerçants, éloignés géographiquement, d’être en relations d’affaires
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acte de commerce
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activités financières
opérations de banque, change, bourse
et courtage
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bail commercial
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acte immobilier
date certaine, dès signature de l'acte
copie exécutoire
jugement en cas d défaillance du locataire, propriétaire va s'adresser directement à huissier
annexes
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diagnostic (amiante, environnementaux, ...)
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loi Pinel
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répartition des travaux entre preneur et bailleur (répartir frais de gérance, gros travaux...)
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