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LA PEREQUATION FINANCIERE (Intro (Existe depuis l'application de la…
LA PEREQUATION FINANCIERE
Intro
Existe depuis l'
application de la DGF en 1979
Inscrite à l'art 72 de la Constitution
Moyens: redistribution des ressources en fonction d'indicateurs physiques et financiers
Accompagne
l'accroissement des cptces locales
et l'
autonomie des collectivités
But: lutter contre les inégalités de richesse entre les collectivités
La péréquation verticale
Répartition entre niveaux de CT
(repose sur DGF)
Département
DPU
Dotation de péréquation Urbaine
DFM
Dotation de Fonctionnement Minimal
Région
Dotation de péréquation des régions
Bloc communal
DSR
Solidarité rurale
Dotation d'interco
DSU
Solidarité urbaine et cohésion sociale
Répartition des dotations de péréquation
système de parts
fixe
Système d'indices synthétiques
suivant richesses des CT
Consiste, pour l'
Etat
, à
répartir équitablement ses dotations aux CT
Péréquation horizontale
Fond de péréquation sur la CVAE
Dép et régions
Fond national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Dép
FBRIF
Fond de solidarité des communes de la Région d'Ile de France
FPIC
Fond de péréquation des recettes interco et co
surtout interco
Basée sur
fiscalité locale
CT ayant un potentiel fiscal fort
(riches)
contribuent à alimenter les fonds de péréquation
servant aux autres CT