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LE CONTROLE FINANCIER (Sur l'élaboration (Classique (légalité)…

- - - - Déféré au Tribunal administratif si souci
  - - - Se prononce sur la saisine par les Préfets
      - Vérifie gestion des CT
      - Contrôle ce qui s'exerce a priori
      - Contrôle s'applique à la totalité des actes budgétaires (Budget prév, budget sup, décision mode, compte admin...)
        
        Equilibre du BP
        
        Déficit du Compte Administratif
        
        l'inscription des Dépenses obligatoires
        
        Date de l'adoption du BP
- - - - De légalité et de responsabilité par l'ordonnateur (maire communes, président dep ou région)
    - - Par les CRC
        
        Sur l'ordonnateur
        
        Gestion de fait
        
        non juridictionnel
        
        examen de la gestion des CT par le contrôle d'opportunité
        
        mesure de l'économie des moyens utilisés, efficience, efficacité
        
        Sur le comptable
        
        Sur le compte de gestion
    - - répression au manquement à la probité (corruption, favoritisme...)