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D. La qualification juridique Quel est l'acte attaqué ? = lettre,…
D. La qualification juridique
Quel est l'acte attaqué ?
= lettre, courriel, ...
1. Décision?
Art. 5 PA / Art. 3 LPJA
Acte individuel et concret
S'adresse à une personne déterminée dans un cas concret
Caractère souverain et unilatéral
L'administration agit de manière contraignante
Reposant sur le droit public
Concrétise la norme qui exprime le principe de la légalité
Prononcé par une autorité
Une autorité de PA 1 al. 2 ou LPJA 2
Caractère obligatoire et exécutoire
La décision doit pouvoir être exécutée
Ayant une portée sur droits et obligations
Modifie la situation juridique du destinataire ou en constate les droits
1.Type de décision
Quant aux droits et obligations
2. En constatation?
Constate l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. b PA)
1. Formatrice?
Elle créée, modifie ou annule des droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. a PA)
3. Négative?
Elle rejette ou déclare irrecevable des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. c PA)
D'office ou sur requête?
1. D'office?
L'autorité prend elle-même l'initiative de rendre la décision
2. Sur requête?
L'autorité statue suite à la requête de l'intéressé
A quel moment?
1. Incidente?
La décision est rendue en cours de procédure et à laquelle elle ne met en principe pas fin (En principe, délai de recours de 10 jours)*
2. Finale ?
La décision met fin à la procédure engagée devant l'autorité (mais peut être sujette à recours 90 LTF) (En principe délai de recours de 30 jours)
3. Définitive?
Elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire - Elle est entrée en force formelle de chose décidée
4. Exécutoire?
Elle constitue un titre suffisant pour être exécutée, elle va déployer ses effets
5. Exécutoire nonobstant recours?
Elle déploie ses effets tout de suite, avant que le délai de recours ne soit échu
2. Avec clause accessoire?
Condition
Subordonne les effets de la décision à la survenance d'un événement incertain (Suspensive? Résolutoire?)
Charge
Obligation de faire, de ne pas faire ou de tolérer que la décision impose au destinataire
Conditions de validité des clauses accessoires
Respect du principe de la légalité et des autres principes constitutionnels
Exigence de la base légale
Respect de la proportionnalité
L'autorité qui l'ordonne est compétente
3. Autorisation?
= Lève une interdiction posée par la loi, en prenant en compte l'intérêt public*
1. Autorisation ordinaire
Lève une interdiction posée dans un but de contrôle préalable conforme à l'intérêt public
2. Autorisation dérogatoire
Lève une interdiction, activité non conforme à l'intérêt public*
1. Autorisation de police
Lève une interdiction posée dans un but d'intérêt public, la procédure est introduire par une requête ou une demande, permet de se livrer à une activité qui, pour des raisons de police, impose la vérification préalable (permis de construire, autorisation de vendre des médicaments)
a. Dépend de conditions personnelles
= Liées à la personne
à qui elle est accordée: brevet d'avocat, permis de conduire
=> non transmissible
b. Dépend de conditions matérielle
= Liée à une chose
:respect des limites en matière de construction
=> Transmissible
2. Autorisation domaniale
Usage accru du domaine public, sert à coordonner les différents usages du domaine public et à établir des priorités
4. Décision de portée générale?
=Acte général et concret qui vise plusieurs personnes indéterminées et indéterminables dans une situation concrète.
ex: signaux de circulation routière, interdiction d'une manifestation
5. Mesure provisionnelle?
*=Décision à caractère temporaire qui règle une situation juridique en attendant qu'une décision principale soit prise - Art. 56 PA et 104 LTF: Maintenir un état de fait, sauvegarder des intérêts importants
= catégorie particulière de...
Décision incidente: si rendue en cours de procédure
Décision finale : si rendue indépendamment de toute procédure
Contrat de droit administratif?
1. Soumis au droit public
:
Fonction, intérêts, sanction, sujet,...
2. Effets juridiques
:* Fondement des droits et obligations est le contrat, et non la loi directement
3. Individuel et concret
4. Objet : exécution d'une tâche publique
5. Bilatéral
:
*Entre sujets de droit public (accomplir en commun des tâches publiques / l'un les exécute au profit de l'autre)
Entre sujets de droit privé (uniquement si la loi prévoit que la relation est régie par le droit administratif)
Entre un sujet de droit public et un sujet de droit privé
Conditions
Respect du principe de la légalité + proportionnalité + Principes de la bonne foi
Forme écrite : Sinon nullité
Pas d'application des règles de procédure administrative (LPJA = Décision)!
Contentieux
: Lorsque le contrat est annulable, les parties peuvent l'attaquer par 1. Recours. 2. Action
Contrat de droit administratif vicié
Dès l'origine: annulation, maintien du contrat et réparation du dommage, nullité.
Ultérieurement: maintien, adaptation
Alexandre Rollier