Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES PRINCIPES BUDGETAIRES (Equilibre (Double équilibre (en fonctmt et en…
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Annualités
En découle le
principe d'antériorité
(vote du budget devrait avoir lieu avant 1er jan
Mais...
Vote BP possible jusqu'au 31 mars
(attente infos DGF)
Journée complémentaire
en janv année N+1 pour payer dépenses de fonctionnement (engagemt pris dans année, payé en N+1
Années civiles
Unité
Faciliter contrôle et suivi de l'exécution
Sauf
Budgets annexes
services à caractères industriels ou commerciaux (eau, assainissement...)
Budgets autonomes
pour Etablissements Publics Locaux type CCAS
Document unique
Spécialités
Autorisation budgétaire spécialisée
pas globale
Exceptions: dépenses imprévues et virement de compte à compte
Universalité
Règle du produit brut
Toutes les
recettes
et toutes les
dépenses
doivent être
intégralement décrites
sans contraction entre elles
Exception: solde des budgets annexes et autonomes
Règle de la non-affectation
Une recette n'est pas affectée à une dépense
Nombreuses
exceptions: subventions pour équipements, dotations affectées
...
Equilibre
Double équilibre
(en fonctmt et en investissement)
Recettes = dépenses
Sincérité de l'évaluation
: pas de dépenses sous-estimées ou recettes majorées
Exception: autofinancement
(qui doit être mini), c'est le reliquat du fctnmt