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La SARL (Fonctionnement (Le contrôle de gestion (Le CSE (Peut convoquer…

- - - - La responsabilité envers la société : l'action sociale
        
        Manquement du dirigeant : violation
        
        De l'objet social
        
        Des prérogatives des autres organes
        
        Des lois et règlements
        
        Des clauses statutaires
        
        Engagement par
        
        Les associés : action ut singuli
        
        5% dans les SA
        
        10% dans les SARL
        
        Un seul associé ou un groupe d'associés ayant un pourcentage minimal de parts
        
        Les dirigeants : action ut universi
        
        L'action individuelle
        
        Engagée par un associé en réparation d'un préjudice personnel
        
        C'est lui-même qui percevra les dommages et intérêts
      - Conditions d'engagement
        
        Fait générateur
        
        Préjudice
        
        Lien de causalité
      - La responsabilité envers les tiers
        
        En principe en cas de dommage causé par le fait fautif du dirigeant le tiers doit se retourner contre la personne morale
        
        Exception : la faute détachable des fonctions de dirigeant doit être
        
        Commise intentionnellement
        
        D'une gravité particulière
        
        Incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigrant
  - - - Droit de communication préalable aux Assemblées
        
        Avant l'AG d'approbation des comptes
        
        Comptes annuels
        
        Rapports soumis aux assemblées ainsi que les PV s'y rapportant
        
        Au moins 15 jours avant
        
        Inventaire
        
        Avant toute autre AG
        
        Texte des résolutions proposées
        
        Rapport du gérant
        
        Rapport éventuel du CAC
        
        Au moins 15 jours avant
      - Droit d'alerte
        
        Tout associé
        
        Deux fois par exercice
        
        Poser des question écrites au gérant
        
        Sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
        
        Le gérant doit répondre par écrit
        
        Dans un délai d'un mois
        
        Transmettre sa réponse au CAC s'il y en a un
      - Droit à l'expertise de gestion
        
        Peuvent demander en justice la nomination d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
        
        Rapport annexé à celui de l'éventuel CAC
        
        Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital
        
        Même publicité que le rapport du CAC
    - - Le commissaire aux apports
        
        Nomination obligatoire lors d'une augmentation de capital par apports en nature
        
        Décidée à l'unanimité des associés ou sur ordonnance du tribunal du Commerce
        
        Les associés peuvent décider de s'en passer à trois conditions
        
        L'apport en nature ne doit pas excéder 30 000€
        
        La valeur globale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social
        
        Ils doivent le décider à l'unanimité
      - Le commissaire à la transformation
        
        Désigné par le président du tribunal de Commerce
        
        Apprécie
        
        La valeur des biens à l'actif
        
        Les avantages particuliers
        
        Atteste notamment que le montant des capitaux propres est au moins égal à la moitié du capital social
      - Le commissaire à la fusion
        
        Désigné en justice en cas de fusion
    - - Se fait remettre les mêmes documents qui sont communiqués au CAC avant chaque Assemblée
      - Peut convoquer l'éventuel CAC pour obtenir des explications sur des documents
        
        Peut émettre des observations sur ces documents
      - En cas d'absence de CAC un expert rémunéré par l'entreprise peut assister le CSE
      - Le CSE doit être informé et consulté sur les modifications d'organisation économique et juridique de l'entreprise
        
        Il émet un avis consultatif (=non liant)
      - Le CSE dispose d'un droit d'alerte équivalent à celui des associés
    - - Obligatoire
        
        Quand la SARL dépasse à la clôture d'un exercice 2 des 3 seuils suivants
        
        4M de total bilan
        
        8M de CA
        
        50 salariés
        
        Dans certains groupes de société quand la SARL contrôle ou est contrôlé si certains seuils sont dépassés
      - Facultative
        
        Peut être désigné volontairement
        
        Sur demandes associés représentant au moins un tiers du capital social
      - Judiciaire
        
        Sur demande en justice
        
        D'un ou plusieurs associés représentant au moins 10M du capital de la SARL
        
        Désigné pour 6 ans
  - - - Consultation en Assemblée
        
        Convocation
        
        Convocation
        
        Par le gérant par LRAR dans un délai minimum de 15 jours
        
        Doit préciser l'ordre du jour
        
        Obligatoirement réunie dans 3 cas
        
        Demande par un ou plusieurs associés
        
        Détenant au moins la moitié des parts sociales
        
        Détenant au moins 10% des parts sociales et représentant au moins 10% des associés
        
        Emission d'obligations
        
        Approbation des comptes
        
        Si les règles ne sont pas respectées
        
        Assemblée irrégulière et annulée
        
        Sauf si tous les associés sont présents ou représentés
        
        Un associé peut demander l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour s'il détient au moins 5% du capital social
        
        Tenue de l'AG
        
        Le gérant préside l'assemblée
        
        Les associés
        
        A le droit de participer aux décisions
        
        A un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède (règle d'ordre public)
        
        Peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint voire un tiers (si autorisé dans les statuts)
        
        Peut assister à l'AG par visioconférence sauf
        
        Approbation des comptes
        
        Révocation du DG
        
        Doivent signer une feuille de présence
        
        Pet consulter un registre spécial dans lequel sont consignées les délibérations
        
        Le CAC peut participer aux AG
      - Consultation par écrit
        
        Le gérant en prend l'initiative et communique aux associés tous les documents et le texte des résolutions
        
        Dès la réception des documents, les associés ont 15 jours pour voter par écrit
        
        Le gérant établira un PV après cela
        
        Mais dans certains cas les statuts peuvent prévoir une consultation par écrit
        
        Certaines décisions peuvent également être prises sous seing privé ou par acte notarié
        
        En principe l'AG est obligatoire
    - - AGO
        
        Décisions pouvant être prises en AGO
        
        Approbation des comptes et affectation du résultat
        
        Nomination et remplacement du CAC
        
        Nomination et révocation des gérants
        
        Vote sur les conventions réglementées
        
        Rémunération du gérant
        
        Pas de quorum
        
        Majorité
        
        50% à la première convocation
        
        Deuxième convocation : majorité relative càd majorité des parts détenues par les associés présents ou représentés
        
        Les statuts peuvent
        
        Ecarter la possibilité d'une seconde convocation
        
        Prévoir une majorité plus élevée que la majorité légale
      - AGE
        
        Principes
        
        Avant le 3 août 2005
        
        Pas de quorum
        
        Majorité de 3/4 des parts sociales présentes ou représentées
        
        Possible de passer aux nouvelles règles sur décision unanime des associés
        
        Après le 3 août 2005
        
        Quorum
        
        1ère convocation : 1/4
        
        2ème convocation : 1/5ème
        
        Majorité de 2/3 des parts sociales présentes ou représentées
        
        Les statuts peuvent prévoir
        
        Des règles de quorum et de majorité plus élevées
        
        Sans toutefois pouvoir exiger l'unanimité
        
        Décisions pouvant être prises
        
        Cession de parts sociales
        
        Changement de dénomination
        
        Changement d'objet social
        
        Dissolution anticipée de la société
        
        Augmentation ou réduction de capital
        
        Exceptions : décisions spéciales
        
        Doivent être prises à l'unanimité
        
        Transformation de la SARL en SAS, SNC, SCA
        
        Option pour le nouveau régime des AGE du 3 août 2005
        
        Changement de nationalité de la SARL
        
        Majorité de la moitié des parts sociales
        
        Augmentation de capital
        
        Par incorporation de réserves
        
        Par incorporation de bénéfices
        
        Déplacement du siège social
        
        Transformation d'une SARL EN SA si les capitaux propres au dernier bilan sont supérieurs à 750 000€
        
        Cession des parts à un tiers : double majorité
        
        Majorité des associés
        
        Majorité des parts sociales
  - - - Arrivée du terme s'il y a un d'écrit dans les statuts
      - Survenance d'un événement personnel
        
        Incapacité
        
        Déchéance
        
        Décès
        
        Si gérant unique
        
        Le CAC ou tout associé doit
        
        Convoquer une AG dans un délai de 8 jours
        
        Pour le remplacer
      - Démission
        
        Notification individuelle aux autres gérants et associés
        
        Si la démission cause un préjudice à la société : paiement de DI
      - Révocation
        
        Pour justes motifs
        
        Décision des associés à la majorité ordinaire
        
        Sauf majorité statutaire plus forte
        
        Unanimité impossible
        
        Le gérant peut prendre part aux votes s'il est associé
        
        Sans justes motifs
        
        Pourra donner lieu au versement de DI
        
        Judiciaire pour cause légitime
        
        Peut être révoqué au cours d'une AG sans être à l'ordre du jour
        
        Effet au jour de la décision des associés
        
        Effet vis-à-vis des tiers le jour de la publication
    - - Conditions pour être gérant
        
        Pas de limite d'âge
        
        Capacité civile
        
        Personne physique
        
        Associé ou non
        
        Ne doit pas présenter un empêchement lui interdisant d'exercer cette fonction
      - Nombre de gérants
        
        Il peut y avoir pluralité de gérants
        
        Chaque gérant est compétent pour engager la société
        
        Librement fixé dans les statuts
      - Modalités de nomination
        
        Par les associés dans les statuts (gérant statutaire)
        
        Dans un acte postérieur (gérant non statutaire)
        
        Désigné en AGO par les associés
      - Durée du mandat
        
        Pour la durée de la vie de la société si non fixée dans les statuts
        
        En principe : mandat renouvelable indéfiniment
        
        Libre
    - - La société est engagée pour tous les actes, même ceux n'entrant pas dans l'objet social
      - Dans l'ordre interne
        
        Les décisions du dirigeant doivent donc être conformes à l'intérêt social càd utile et/ou profitable à la société
        
        Les dirigeants doivent impérativement respecter
        
        Les lois et réglements
        
        Les prérogatives des autres organes
        
        Les statuts de la société
        
        L'objet social
        
        En cas de violation d'une de ces limites le dirigeant engage sa responsabilité civile, éventuellement pénale et encourt une possible révocation
        
        Le dirigeant est le représentant légal de la société, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt social, dans le respect des lois et règlements, des clauses statutaires, des prérogatives des autres organes et de l'objet social. En cas de violation d'une de ces limites il engage sa responsabilité civile et/ou pénale et encourt une possible révocation
        
        Les organes de gestion ont tout pouvoir pour diriger la société dans l'intérêt de celle-ci
      - Dans l'ordre externe
        
        La société est valablement engagée pour tous les actes, même ceux n'entrant pas dans l'objet social sauf si
        
        Le tiers savait que cet acte dépassait cet objet
        
        Qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances
        
        Les clauses statutaires sont inopposables aux tiers de bonne foi
    - - Possible à trois conditions (cumulatives)
        
        Rémunération distincte
        
        Travail effectif
        
        Lien de subordination
        
        Pas de contrat de travail pour un gérant majoritaire
      - Le contrat de travail est une convention réglementée et doit être approuvée a posteriori
- - - - L'objet doit être
        
        Possible
        
        Déterminable
        
        Licite
      - L'objet peut être
        
        Civil
        
        Commercial
      - Activités interdites
        
        Assurance
        
        Etablissements bancaires et financiers
      - Activités obligatoires
        
        Pharmacie
        
        Cabinets d'architecture
    - - La capacité civile suffit
      - Une personne morale peut être associée
    - - Libre et éclairé
      - Non vicié par
        
        Le dol
        
        La violence
        
        L'erreur
  - - - Le capital
        
        Pas de capital social minimum
        
        Librement fixé dans les statuts
        
        Par exception la loi peut fixer un capital minimum pour certaines activités
        
        Le capital social est divisé en parts sociales dont la valeur nominale est libre
        
        Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature
      - Les apports
        
        Les apports en numéraire
        
        Apport d'une somme d'argent d'un montant libre
        
        Libération des apports
        
        1/5ème minimum à la constitution
        
        Le reste dans les 5 ans
        
        Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation
        
        Chez le notaire
        
        A la banque
        
        A la caisse des dépôts et consignations
        
        En cas de non-immatriculation pendant 6 mois les apporteurs peuvent demander le retrait des fonds
        
        Les apports en nature
        
        Meubles ou immeubles, corporels ou incorporels susceptibles de faire l'objet d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploités commercialement
        
        Peuvent être apportés en
        
        Pleine propriété
        
        Jouissance
        
        Usufruit
        
        Modalités d'apports
        
        Principe
        
        Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports dont le rapport est annexé aux statuts
        
        Il est désigné à l'unanimité par les associés ou par le président du tribunal de Commerce à partir d'une liste disponible à la cour d'appel
        
        Exception
        
        Conditions
        
        A l'unanimité des associés
        
        L'apport en nature n'excède pas 30 000€
        
        La somme globale de tous les apports en nature doit être inférieure à la moitié du capital social
        
        Conséquences
        
        Responsables solidairement pendant 5 ans sur la valeur déclarée
        
        Leur responsabilité pénale pourra être engagée si délit de majoration frauduleuse des apports en nature
        
        Remarques
        
        La possibilité de se passer d'un commissaire aux apports est désormais envisageable en cours de vie sociale
        
        Régime spécial d'information et/ou d'autorisation en cas d'apport en nature par un apporteur marié
        
        Les apports en industrie
        
        Principe : l'apport en industrie est évalué dans les statuts
        
        Sinon, l'apporteur en industrie a droit à autant de parts que le plus petit apporteur
    - - Les associés se partagent les bénéfices ou profitent d'une économie
      - Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports
      - Contribuent aux pertes et aux dettes
    - - 2 minimum (sinon EURL)
      - 100 maximum
      - En cas de dépassement une SARL dispose d'1 an pour régulariser la situation et éviter la dissolution
- - - - Parts librement cessibles
        
        Par voie de succession
        
        En cas de liquidation de communauté de biens entre époux
      - Les statuts peuvent soumettre cette transmission à un agrément
    - - Conditions de forme
        
        Convocation de l'AG et vote
        
        Dans les 8 jours
        
        Le gérant doit convoquer une AG
        
        Ou consulter les associés par écrit si c'est prévu dans les statuts
        
        4 issues possibles
        
        Autorisation tacite
        
        3 mois après la notification
        
        La société n'a pas fait connaître son avis
        
        Le cédant peut céder ses parts
        
        Refus d'agrément
        
        Refus notifié au cédant par LRAR
        
        La société doit alors faire racheter les parts dans un délai de
        
        3 mois
        
        Prolongé à 6 mois sur décision du président du Tribunal de Commerce
        
        Vote négatif en AG
        
        Si l'associé détient ses parts depuis moins de deux ans il reste prisonnier de ses titres
        
        Autorisation expresse
        
        Les associés donnent leur agrément en respectant la double majorité
        
        Notification par LRAR au cédant qui peut céder ses titres
        
        Autorisation par déchéance
        
        Refus d'agrément
        
        Mais
        
        La société n'a pas racheté ou fait racheter les parts du cédant dans les délais impartis
        
        Le cédant détient ses parts depuis plus de deux ans
        
        La cession peut avoir lieu
        
        Le droit de se repentir et sa notification
        
        L'associé peut renoncer à son projet de cession
        
        En cas de refus d'agrément
        
        Aucune clause statutaire ne peut supprimer ce droit
        
        La notification du projet
        
        Destinataires
        
        À la société
        
        A tous les associés
        
        Modalités
        
        Acte extra-judiciaire
        
        LRAR
        
        Si la cession a lieu
        
        Doit être constatée par écrit
        
        Sous seing privé ou par acte notarié
        
        Par acte d'huissier ou par acceptation d'un acte authentique
        
        Notifiée à la société
        
        Sinon la cession peut être annulée dans les 3 ans
        
        Elle est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de publicité
        
        Il peut exister une clause de garantie de passif
        
        L'acheteur exige au cédant qu'il certifie l'exactitude des informations comptables ayant servi de base à la détermination du prix de cession
        
        Le cédant prend en charge toutes les dettes antérieures à la cession qui se seraient révélées postérieurement à la cession
      - Conditions de fonds
        
        Cession entre associés, conjoints, ascendants ou descendants
        
        Librement cessibles
        
        Les statuts peuvent prévoir
        
        Un agrément
        
        Sans toutefois rendre la cession plus difficile qu'à un tiers
        
        Cession à un tiers
        
        Nécessité du consentement de la majorité des associés
        
        En nombre
        
        Représentant au moins 50% des parts
        
        Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte
        
        L'associé cédant prend part au vote
  - - - Conditions
        
        Le capital social doit avoir été entièrement libéré
        
        C'est une modification statutaire qui devra être décidée en AGE
      - Deux possibilités
        
        Apports nouveaux en nature
        
        Il faudra, sauf exception, prévoir la présence d'un commissaire aux apports
        
        Il faudra respecter la procédure d'agrément si les parts sont souscrites par un tiers
        
        S'il existe un écart entre la valeur réelle des titres et leur valeur nominale alors
        
        Un DPS pourra être réservé aux anciens associés
        
        Une prime d'émission pourra être payée par les nouveaux entrants
        
        Incorporation de bénéfices ou de réserves
        
        Il faudra respecter le quorum des AGE
        
        Mais la décision est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales
    - - Plusieurs motifs
        
        Activité déficitaire
        
        Apport en nature initialement surévaluée
        
        Retrait d'un associé
        
        Rachat des parts par la société
        
        Pratique du coup d'accordéon
        
        Réduction de capital
        
        Suivie d'une augmentation
      - Modalités de prise de décision
        
        L'éventuel CAC doit être prévenu 45 jours avant l'AGE
        
        Si la réduction de capital approuvée n'est pas motivée par les pertes
        
        Les créances dont la créance est antérieure à la décision peuvent former une opposition
        
        Dans un délai d'un mois
        
        Devant le tribunal de Commerce
        
        Tant que ce délai d'opposition n'est pas passé la réduction de capital ne peut avoir lieu
        
        Décision à la majorité de l'AGE
      - Modalités de mise en oeuvre
        
        Réduction de la valeur nominale des parts
        
        Réduction du nombre de parts
        
        Rachat des parts par la société (si la réduction n'est pas motivée par les pertes
    - - Dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes le gérant doit consulter les associés sur la possibilité de dissoudre la société
      - Si les associés ne veulent pas dissoudre la société
        
        Avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées
        
        Reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale
      - En cas de pertes importantes
    - - Elle a un CAC
      - Si les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés
      - Sans procéder à une offre publique
- - - - Liquidation judiciaire
      - Annulation de la société
      - Peine pénale
      - Cessation d'activité
      - Réalisation ou extinction de son objet social
      - Pas la réunion de tous les droits sociaux en une seule main (EURL)
      - Survenance du terme
      - Dissolution volontaire anticipée
    - - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
      - Dépassement du plafond des associés
  - - - Transformation en SAS
      - Transformation en SNC
      - Transformation en SCA