B. Les personnes en cause

  • les faits pertinents

Alexandre Rollier

  1. Les personnes en causes
  1. Administration
    centralisée ou décentralisée ?

Administration centralisée
=l'activité de l'administration est exercée
par l'administration elle-même

Administration décentralisée
*= le législateur confie l'exécution
de tâches administratives à des
unités administratives dotées d'une
certaine autonomie
=> créées par une loi formelle

  1. Gouvernement
  1. Départements
  1. Offices / Services
  1. Collectivités ou corporations de droit public
    *= Réunion de personnes dotées de
    la personnalité juridique*

a. A base territoriale

b. A base personnelle

c. A base réelle

  1. Établissements
    de droit public
    *= Ensemble de moyens
    mis durablement à
    dispositions d'utilisateurs*

a. Ayant la personnalité juridique

b. N'ayant pas la personnalité juridique

c. Activité de prestation

d. Activité de contrôle

  1. Fondations de droit public
    = Personnalité juridique - tâche publique avec le patrimoine dont elles sont dotées
  1. Sociétés de droit public

a. Les SA de droit public de la Confédération

b. Les soicétés de droit public cantonales

c. Les sociétés coopératives de droit public