B. Les personnes en cause
- les faits pertinents
B. Les personnes en cause
Alexandre Rollier
Administration centralisée
=l'activité de l'administration est exercée
par l'administration elle-même
Administration décentralisée
*= le législateur confie l'exécution
de tâches administratives à des
unités administratives dotées d'une
certaine autonomie
=> créées par une loi formelle
a. A base territoriale
b. A base personnelle
c. A base réelle
a. Ayant la personnalité juridique
b. N'ayant pas la personnalité juridique
c. Activité de prestation
d. Activité de contrôle
a. Les SA de droit public de la Confédération
b. Les soicétés de droit public cantonales
c. Les sociétés coopératives de droit public