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B. Les personnes en cause
les faits pertinents (Administration
…
B. Les personnes en cause
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- Administration
centralisée ou décentralisée ?
-
Administration décentralisée
*= le législateur confie l'exécution
de tâches administratives à des
unités administratives dotées d'une
certaine autonomie
=> créées par une loi formelle
- Collectivités ou corporations de droit public
*= Réunion de personnes dotées de
la personnalité juridique*
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- Établissements
de droit public
*= Ensemble de moyens
mis durablement à
dispositions d'utilisateurs*
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- Fondations de droit public
= Personnalité juridique - tâche publique avec le patrimoine dont elles sont dotées
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