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comment les activités économiques sont elle régulée par le droit…
comment les activités économiques sont elle régulée par le droit
Apprécier la protection des acteur sur le marché
Sanction de la concurrence déloyale
Objectif : réparer les préjudices causés par des actes déloyaux
Sanction des pratiques restrictives de concurrence
Objectif : garantir la transparence et la loyauté dans les relations commerciales
repérer les enjeux de la propriété industrielle
intérêt de la propriété industrielle
Reconnaissance d'un monopole d'exploitation :
aux marques (signes distinguant les biens et services d'une entreprise)
aux brevets (inventions)
Protection de la propriété industrielle
Sanction de la violation des brevets et des marques par l'action en contrefaçon
Délivrance des titres de propriété industrielle par l'INPI, l' OEB et l'EUIPO
identifier les niveaux de régulation du marché
Régulation en droit Français
Objectif : assurer la liberté du commerce et de l'industrie et protéger l'ordre publique
Organes : Autorité de la concurrence et autorités spécialisées
Régulation en droit Européen
Objectif : favoriser l'intégration économique au sein de l'union européenne
Organes : commission européenne
Apprécier la protection de la concurrence sur le marché
Contrôle préalable des concentration
Les rapprochement d'entreprises qui risque de porter atteinte à la concurrence sur un marché doit être autorisés
Sanction des pratiques anticoncurrentielles
Ententes : accords entre entreprises faussant la concurrence
Abus de position dominantes : abus du pouvoir de marché pour faussé la concurrence
Repérer les enjeux de la régulation du marché
Mettre en place une économie de marché en assurant :
La libre entrée des acteur sur le marché
La transparence des règles
Assurer le développement concurrentiel du marché par :
La lutte contre l'apparition de monopoles
La mise en place des infrastructures nécessaires