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les sources de droit (nationales direct (constitution (bloc de…

- - - - gouvernement:projet de loi
      - un parlementaire:une proposition de loi
      - vote (question 15)
        
        par les deux assemblée ;navette parlementaire
      - promulgation (question 15)
        
        entrée en vigueur
        
        par le président de la république
  - - - arrêtés ministérielles
      - arrêtés préfectoraux
      - arrêts municipaux
- - - - directives
      - règlements