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Les sources de droit (Nationales, directes (Constitution (Bloc de…

- - - - Gouvernement : projet de loi
      - Un parlementaire : une proposition de loi
    - - Par les deux assemblée ; navette parlementaire
    - - Entrée en vigueur
      - Par le Président de la République
  - - - Arrêtés ministériels
      - Arrêtés préfectoraux
      - Arrêts municipaux
- - - - Directives
      - Règlements