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9 Les frais d'acquisition d'un bien ou la taxation de l'acte…
9 Les frais d'acquisition d'un bien ou la taxation de l'acte de vente
Généralités et idées reçues
Des tarifs déterminés par arrêté
Tarifs déterminés par arrêté (notaire, huissier de justice, greffier auprès des tribunaux), ils prennent en compte:
Une rémunération raisonnable
Les coûts pertinent du service rendu
Les frais liés à l'achat en pratique
Provision:
Le notaire ne travaillant pas à crédit, c'est la somme donnée par les clients afin de couvrir les frais et les droits fiscaux. Le trop perçu sera remboursé.
Le montant des frais liés à la vente est calculé à partir d'un barème préétabli, la provision est donc proche des frais réels.
Environ 6 mois après la signature de l'acte, lorsque l'ensemble des formalités postérieures seront réalisées, le client recevra un décompte de l'ensemble des frais versés.
Le montant des frais ne sera réellement connu au centime près qu'au moment de la publication au SPF.
les frais représentent environ
10%
du prix de vente.
L'intervention de plusieurs notaires à la rédaction ou à la réception de l'acte n’entraîne pas de frais supplémentaires, cependant les émoluments sont partagés par les notaires.
Définitions
Les frais de notaire concernent le coût d'un acte pour les clients
Émoluments=notaire
C'est la rémunération du travail du notaire. Ils servent à faire fonctionner l'Office.
Débours ou déboursés=partenaires
C'est la somme demandée aux clients pour payer les partenaires. (urbanisme, SPF, cadastre...).
Impôts et taxes=Etat
Reviennent à l'Etat ou aux collectivités locales.
C'est l'acquéreur qui supporte les frais d'acquisition
La rémunération du notaire
émoluments d'actes + émoluments de formalités + honoraires non tarifés/libres = rémunération du notaire
Les émoluments sur formalités
Un numéro de prestation est attribué à chaque formalité. Pour chacune d'elles, un tarif est fixé.
Les émoluments d'acte
Les émoluments forfaitaires (fixes) pour certains actes (notamment concernant la famille)
Les émoluments proportionnels
Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes, le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont calculés par tranches en appliquent un pourcentage (taux) dégressif au capital ou à la valeur énoncée dans l'acte.
Les tarifs sont fixés de la même manière pour tous les notaires de France et tous leurs clients, en fonction de la nature de l'acte et du montant des opérations
Frais d'acquisition: la transparence
Le tarif
émoluments tarifés par décrets (tarif = national)
On peut en prendre connaissance:
Chez son notaire
Auprès du service du journal officiel
Auprès des chambres des notaires
Les clients peuvent demander dès le premier RDV un état prévisionnel du coût de l'opération.
Le décompte
On l'a une fois toutes les formalités accomplies, il regroupe tout ce que le client a payé.
Il mentionne:
Le détail des formalités et des frais.
Le détail des déboursés.
Le détail des émoluments proportionnels et des honoraires avec leur nature et leur base de calcul.
Les droits payés au trésor public et au service de la publicité foncière.
C'est une obligation
Les déboursés
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.
Ces frais sont destinés à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique.
Les différents droits et taxes dus au Trésor public
Droits fiscaux:
acquéreur -> notaire -> Trésor public
La contribution à la sécurité immobilière
0,10%
pour les mutations
0,05%
pour les inscriptions
La publication du privilège et des hypothèques donne lieu au paiement de la CSI.
Avec un minimum de 15€ pour les mutations et 8€ pour les inscriptions des sommes garanties par l'inscription.
Les droits de mutation à titre onéreux dans les logements anciens
Si bien construit depuis plus de 5 ans ou terrain à bâtir (auprès d'un professionnel ou d'un particulier)
droits d'enregistrement à payer au fisc = 5,09006%
Il est composé de :
(les calculs sont à faire sur le prix de vente minoré du prix des meubles)
une taxe additionnelle au profit de la commune
un prélèvement supplémentaire de l'Etat, calculé sur le montant du droit départemental.
un droit départemental de
4,5%
(en Essonne)
Taxe sur la publicité foncière
Taxe versée au SPF qui passe forcément par le notaire, il y rajoute de la TVA sur les émoluments qu'il reçoit. Le notaire verse a l'Etat la TVA sur les émoluments.
Nature de l'acte:
les droits sont différents si c'est une donation, une vente ou un partage; le notaire perçois selon la situation la TVA, les droits d’enregistrement, les taxes de la publicité foncière...
Nature du bien concerné par l'acte:
meubles corporels, parts de société, immeubles...
Droit et taxes dus aux Trésors:
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) + Contribution de sécurité immobilière (CSI) = Droits et taxations dus aux Trésors