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L1 - T1 - ST2 - CH 4 - La violation du lien contractuel Sec 5 - La…
L1 - T1 - ST2 -
CH 4 - La violation du lien contractuel
Sec 5 - La responsabilité contractuelle
SS 1. Le fait dommageable
§2. La faute contractuelle
B. L'inexécution de l'obligation contractuelle
Variétés d'inexécutions
a) distinction défaut d'exécution/retard dans l'exécution
même txt: 1231-1
défaut -> manquement définitif, D&I compensatoires
retard, D&I moratoires (si dommage à prouver)
b) distinction inexécution totale/partielle
montant D&I varie en fonction
Résolution exclue si partiel, cause suffisante de l'engagement de l'autre partie
C. Une inexécution fautive
La distinction tripartite de l'Ancien droit
Distinction entre faute intentionnelle (dol)
non intentio (variait dans finalité de l'obligation: inexé ou mal exé): faute lourde, légère, très légère
Son abandon par les rédacteurs du code civil de 1804
1137 anc. Bon père de famille conservation chose à livre = resp al 2
Distinction
Autres fautes qualifiées à côté faute dolosive et lourde
Anc. 1137, anc 1147 = oblig inexécutée suffirait à engager resp du débiteur. Pb résolu avec oblig résultat/moyen
1°) La casuistique des fautes qualifiées
Dol conservé et multiplications fautes: grave, inexcusable, perso, caract...
L'incidence de la faute dolosive
dol dans la formation du contrat = tout acte intentionnel et illicite par lequel le débiteur refuse d’exécuter son obligation = inexécution intentionnelle.
Le débiteur doit avoir eu conscience de provoquer un dommage par son action/inaction ( :red_cross: clause non resp/limitative)
La notion de la faute lourde
Distinction avec dol
/# pour intentionnalité. FL implique pas la MF
/# cs/connaissance du tort causé
Distinction avec faute inexcusable
Distinction + délicate, appréciation in concreto
Faute inexcusable = existence d’une gravité exceptionnelle et conscience du danger potentiel, entrainé par l’action, sans toutefois qu’il n’y ait intention (Ch réunies, 15 juin 1941)
Distinction avec faute grave
Conception subjective selon gravité
Conception objectives selon ampleur des csq prévisibles
Distinction avec faute ordinaire
FL = énormité faute mais peut aussi signifier inaptitude (Com 3 mai 88), défectuosité comportement
Mouvement +/+ admission FL nota si répétition des manquements (Civ 29 juin 1932) ou importance des intérêts atteints/oblig
Prise en compte données subjectives (comportement débiteur) et données objectives
AJD Inaptitude débiteur, extreme gravité, maitre action
Les effets de la faute lourde
Aménagé soit fav auteur du dommage (évite mise en jeu trop facile de la resp) ou non (faute lourde assimilée faute dolosive -> Orientation gen ajd)
culpa lata dolo aequiparatur
(MAZEAUD) : l’auteur du dol prend facilement le masque de la bêtise pour échapper aux conséquences de son acte.
doit prouver pas commis le dol (contraire présomption BF ms auteur FL peut la faire tomber si prouver absence d'intention nuire))
2°) La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Cf combinaison contradictoire art 1127, 47 anc.
Qu'est ce que le créancier peut raisonnablement attendre
Moyen: créancier doit prouver inexé
Résultat: Débiteur devra prouver empêchement par cause étrangère
a) Intérêt de la distinction
Les obligations de moyens et la preuve de la faute du débiteur par le créancier
Prouver que le débiteur ne s'est pas comporté raisonnablement (1137 anc)
Les obligations de résultat et la preuve de l'exonération par le débiteur
Pas commis de faute, comporté prudemment, modèle de ref (1732 ex) Peut y avoir oblig renforcées (prouver FM)
Cause étrangère: force majeure (renvoi) fait d'un tiers ou fait de la victime
Tiers: Doit avoir caractères FM
Victime: exonération totale qd caractères FM et cause exclusive du dommage. Partielle en cas de faute.
La responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Distinction entre les tiers. il faut que le débiteur ait volontairement introduit un tiers dans l’exécution de son obligation.
b) Critère de la distinction
Charges moindres sur débiteur qd oblig de moyens.
Crit de l'aléa (moyen qd forte par d'aléa) ms considère aussi autres crit comme volonté des parties
c) Applications de la distinction
Quant aux obligations de donner ou de ne pas faire
Donner -> transférer un droit réel, oblig de résultat
Ne pas faire -> résultat, interdiction
Quant aux obligations de faire
Selon ct, nature, stipulation = résultat ou moyen
Une obligation de sécurité peut être une obligation de résultat > Civ 1er, 11 juin 1991
/+ compliqué qd oblig de conservation, délivrance, restitution
Obligations jumelées -> résultat ou moyen ? oblig nuancée par ex pour contrat avec pour objet presta de service
Ct d'entreprise met à la charge de l'enteur en gen une oblig de résultat
Quant aux obligations de sécurité
Permet de distinguer moyens/résultat
Ct de transport:
Obligation de sécurité de résultat pendant la durée du trajet (civ1 1er juillet 1969) et moins forte, obligation de moyens, ante-transport et post-transport (civ1 21 juillet 1970). Ms voyageur - bien traité qu'avec resp extra-ct
Ccass limite donc obligation de sécurité au trajet (et donc extra-c pour le reste).
SNCF peut pas s'exonérer de sa responsabilité si il y a un comportement délibérément dangereux de l’usager (Chb mixte 28 novembre 2008).
Inspiration pour autres déplacements, tendance à la sévérité, aug oblig résultat, renforcement moyens. Voire pref resp extra-ct
Quant aux obligations d'information ou de conseil
Activités d’ordre intellectuel →plus ou moins aléatoires →privilégie l’obligation de moyens.
Modulation en fonction de l'obligation, rigueur croissante
d) Contestation et avenir de la distinction
Adoption par la doctrine mais
incertitudes (flou crit d'application, cat intermédiaires, # intensités
Caractère factice ou erroné ? Pour terré vraiment utile pour oblig de sécurité avec régime resp ct pour faute (moyens) et sans faute (résultat)
Catala (# Terré) plutôt pour mettre distinction dans code.
Ministre Justice -> jp complexe et peu prévisible MS très ancrée dans la pratique dc évolution ?
A. L'existence de l'obligation contractuelle
Les diverses obligations contractuelles
= obligations existent et des dommages peuvent en découler
L'obligation de sécurité
Resp extract insuffisante pour réparer certains dommages. JP découvert oblig de sécurité
L'obligation d'information ou de conseil
Phase conclusion contrat -> resp délic/quasi délict
Oblig peut persister pendant exé (oblig assumées par ex: pour avocat, notaire...)
§3. Le lien de causalité
Exclusion du dommage indirect
Nécessité d'un lien de cause à effet peu importe resp (1231-4, immédiate et directe, sur le dol)
Sys de l'équivalence des conditions
Sys de la cause adéquate/générique: causes prépondérantes et secondaires, cause devant ê la cause générique du dommage pour = resp = sys consacré avec immédiat et direct.
Pour savoir où finit le direct et où commence l'indirect = pv souverain juge du fond (Civ 3 mars 1897)
Tendance extensive à l’admission de la relation de la cause à effet pour la responsabilité médicale et du fait des produits défectueux.
§1. Le dommage
Existence du dommage.
Inexé oblig pas suffisant pour réparation (Civ 3 13 nov 97)
Faut dommage pour réparation (Soc, 4 dec 02) ms difficile à apprécier
MS doute car Civ 1 10 mai 05 -> qd oblig de ne pas faire = réparation si contrevient juste
Caractères du dommage. Renvoi
Moraux, mat, cf règles délictuel: art 1231-1 et 1231-2
Exclusion du dommage imprévisible
/# imprévision
Art 1231-2, étendu quand il n'est coupable que d'imprudences, négligences (pas dol)
Mesure de la resp éventuelle, coupable...
A quoi s'applique la prévisibilité ?
Dommage prévisible résulte d’une appréciation sur le montant, de la quotité (# droit ancien)
Faute dolosive ou lourde du débiteur
1231-3 cciv, en cas faute dolosive tenue de réparer les dommages prévisibles ou non {notion de BF}
Jp assimile faute lourde a la faute dolosive
SS 2. La réparation du dommage
§1 Procédés de réparation
Réparation en nature et exécution forcée
2 notions #, rep en nature qd possible = principe.
Le choix entre les modalités de réparation dépend en fait de leur aptitude à satisfaire la fin poursuivie : Le juge peut ordonner/imposer un mesure de réparation en nature si le créancier en fait la demande ou si le débiteur en fait l’offre (Com 10 janvier 2012,
Réparation en équivalent: les dommages-intérêts
Moins satisfaisant car consistance différente de la situation promise (sauf si oblig monétaire). Victime peut utiliser à d'autres fins l'indemn allouée. # formes de d&I (unique, rente viagère...)
§2 Évaluation des dommages-intérêts
Distinction. Relation entre objet de l'obligation inexécutée et évaluation.
principe
: réparation intégrale
régime spécifique d’évaluation forfaitaire pour inexécution d’obligation portant sur somme d’argent
1°) La réparation intégrale du dommage
Montant doit cover intégralité du préjudice sans le dépasser
valable 2 resp (Civ 30 juillet 1877)
exception si préjudice prévisible en matière ct
Juge doivent évaluer montants
doivent pas accorder indemnisation forfaitaire (Civ 1ère, 2 Avril 1996) ou fixée en équité (Commerciale, 16 Avril 1996), ni réparer 2 fois le même dommage (Civ 3ème, 21 Juin 2005)
Montant des D&I doit comprendre
Réparation préju moral et matériel (perte subie, gain manque, 1232-2)
préjudice futur et actuel à condition de la certitude du préjudice au jour du jugement (Civ 1ère, 16 Juin 1998)
Fautes respectives du débiteur et créancier pour inexé = resp partagée et indemn peut ê //
Pouvoirs des juges du fait
Ccass pas compétente -> fixer indemnité, éléments préjudice, évaluer pécuniairement (Civ, 29 juin 1853)
Vérif que juges du fait ont pris en compte les 2 éléments du préjudice de l'art 1231-2 et 2 limitations art 1231-3 et -4.
l’indemnité doit représenter exactement le dommage réel subi, rien de plus (Civ 3è, 27 Mars 2012)
Moment de l'évaluation des D&I
JP en faveur condamnation def du débiteur (pas réal préjudice) (Civ 16 fev 1948)
Dommage # valeur = valeur prise en compte le jour du jugement définitif (peut changer entre jour inexé)
Evaluation au jour du jugement écartée dans 2 cas
peut arriver que créancier remplace prestation défectueuse avant jugement
reproche au créancier d’avoir tardé à demander réparation ou d’avoir refusé à tort une offre raisonnable du débiteur: Civ 1ère, 7 Décembre 1955
2°) Fixation des D&I en cas d'obligations ayant pour objet une somme d'argent
D&I que moratoires et pas compensatoires
quand droit du créancier = déjà somme d’argent, on peut pas la transformer en une autre égale : pas de sens
a) Fixation des D&I pour défaut de paiement de la somme due
1231-6
Fixation forfaitaire d'après le taux de l'intérêt légal
1231-6
Si pas forfaitaire, dommage du à la privatisation somme promise varie selon utilisait prévue par créancier = plus simple règle uniforme.
Art L 313-2 du code monétaire et financier = modulation selon fluctuations monétaires pr les prendre en compte
Point de départ des intérêts légaux
Les intérêts ne sont du qu’après la mise en demeure est recevable ( Ccass, civ, 7 décembre 2007). L de 1900
Si condamnation pécuniaire par décision juste = tx int légal maj de 5 pts à l'expiration délai de 2 mois ap décision. Juge peut selon circons exonérer de la maj (L 313-3 CMF)
/+ Art 1231-7 al 1 Cciv.
Cas où le créancier peut obtenir une indemnité supplémentaire
Dérogations au principe selon lequel on ne peut demander plus que int légaux.
les règles particulières au commerce et au cautionnement : non paiement lettre de change
droit de la concurrence: L 441-1 Ccme.
droit des sociétés: art 1843-3 al 5
Civ 1231-6
Fixation de l'intérêt par la convention des parties
Initialement limité au tx légal, liberté en mat cciale (L 1886) et civile (L 1918)
b) Intérêts des intérêts dus par le débiteur
L'anatocisme
intérêts non payés produisent eux même des intérêts ? = Capitalisation des intérêts = anatocisme => accroissement rapide de la dette dc dangereux pour débiteurs -> mesures restrictives
Régime de droit commun
Protection du débiteur: 1343-2 civ. -> Capitalisation des intérêts = anatocisme
MS interprétation diff de la Cass (Civ 15 juillet 1913 par ex) d'intérêts échus: on ne peut donc pas stipuler que la capitalisation commencera à chaque échéance trimestrielle.
En dehors convention, simple sommation = insuffisante, faut une décision de justice (demande créancier)
Exception pour les comptes courant se maintient (Civ 22 mai 1991) -> lors de chaque arrêté de compte, le solde du compte devient productif d’intérêts même si aucune convention
SS 3. Clauses relatives à la responsabilité contractuelle
§2 Clauses limitatives de responsabilité
Objet et validité des clauses
CLR permettent de réaliser répartition équitable des risques du contrat entre les parties.
Exigence limite pas trop basse qui rendrait le montant des D&I insignifiants (Civ 14 avril 1924)
tenues en échec par la faute dolosive du débiteur ou de son préposé (Civ. 1re, 4 février 1969) et par leur faute lourde entendue dans son acception subjective (Civ. 16 mars 1936).
Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité
Arrêt Chronopost (Civ. 1re, 22 oct 1996), (théorie de la cause) tjrs réaffirmé par Ccass et plus loin en les écartant dès que invoquées en cas de manquement à une obligation essentielle (Com 13 fev 2007)
= pouvoir des juges d’écarter des clauses librement consenties par les parties. Q équilibre, éco du contrat.
Arrêt Faurecia II (Com. 29 juin 2010) cf Chronopost 1 = 1171 civ
Effet de la clause limitative en cas d'atteinte à une obligation essentielle et faute lourde
FL = 2ème arrêt Faurecia (Com 21 février 2006) : Doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
Doit être réputé non-écrite (selon Cour de Cassation). Pref ça que requalification ou nullité totale. MS pas suffisant, Q de l'ampleur des préjudices indemnisables.
plafond légal de réparation fixé au prix du transport qui pouvait être écarté si faute dolosive ou faute lourde imputable au transporteur. (Com. 9 juillet 2002, Chronopost)
Droit commun 1231-3.
Préférable de considérer inexécution d’une obligation essentielle n’emporte pas éradication clause limitative d’indemnisation, quand son montant = pas dérisoire par rapport au préjudice prévisible lors conclusion contrat et que parties trouvent intérêt à se lier dans conditions stipulées au contrat.
Opposabilité aux héritiers et aux parents
Lient aussi héritiers agissant en cette qualité.
proches demandent à titre propre, réparation du préjudice personnel causé par décès, les clauses contractuelles lié à responsabilité du transporteur leur sont aussi opposables. Renoncement possible pour extra-ct
§3. Clauses pénales
Def; celle par laquelle contractants évaluent en avance les D&I dus par débiteur en cas de retard ou inexécution. :check: depuis 2016, art 1231-5. Interdit dans certains cas (L 1331-2 C du W)
Avantages et inconvénients
Eviter procès, contestations
Eviter lenteurs fixation D&I
Permet donner force obligatoire accrue à la leur accord si inexécution.
procédé ne doit pas porter atteinte à règles impératives. Aussi, fixation forfait trop élevé ou pas assez = inconvénients.
1°) La clause pénale tient lieu de D&I
Substitue évaluation judiciaire
CP implique existence d'une inexécution illicite.
Modif possible par juge -> art 1231-5.
Débiteur tenu de subir la clause pénale que dans les cas où il peut être condamné à des dommages-intérêts
Suppose mise en demeure (écartable conventionnellement) débiteur sauf inexé def (1321-5)
Suppose inexé imputable débiteur (MS cas force majeure)
créancier pas obligé de prouver que l’inexécution lui cause préjudice car ce préjudice est à l’avance présumé et évalué dans le contrat (Civ 3ème, 12 janvier 1994).
il peut demander résolution du contrat pour inexécution des obligations (Civ 3ème, 22 février 1978).
MAIS créancier peut pas demander exécution de la prestation promise et la peine SAUF si cette dernière a été stipulée pour le simple retard (Civ 1ère, 31 mai 1958).
2°) La clause pénale comporte un forfait
DONC juge ne peut pas accorder plus que ne prévoit la cause, ressemble à clause limitative de responsabilité.
Même si dommages plus élevés
La crise de la clause pénale
Excès ont causé une « crise » de la clause pénale et l’intervention du législateur.
Au contraire de la clause limitative de resp, clause pénale fixe chiffre à forfait. Forfait s’impose en principe avec rigueur au débiteur et au juge.
Modération ou augmentation de la peine par le juge
Loi 9 juillet 1975 : alinéa 2 à 1231-5 Cciv : juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Civ 3 17 juillet 1997 ; juge n’a pas à motiver spécialement leur décision lorsqu’il refuse de modifier ce montant.
Civ 3, 26 avril 1978 : en revanche s’il modifie, il doit préciser en quoi le montant est manifestement excessif ou dérisoire.
Clauses pénales et clauses abusives
Dvpt du droit de la consommation a provoqué un refoulement important des clauses pénales :
MAINTENANT : Civ 14 mai 1991 : Juges peuvent déclarer une clause abusive au sens de l’article 35 (av -> autorité admin compétente)
Décret 18 mars 2009 : -> R. 212-2 C.conso : inscription sur la liste grise des clauses abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnités d’un montant manifestement disproportionné.
§1. Clauses de non responsabilité
DEF: clauses insérées dans contrat où stipulé que débiteur sera pas responsable et ne devra pas de dommages et intérêts en cas d’inexécution / d’exécution tardive ou défectueuse de ses obligations.
pcp = jp admet validité de clauses de non-responsabilité sauf exceptions.
atténuation : clause de non-responsabilité exonérait pas définitivement débiteur.
Sentiment irresp ?
Validité de principe des clauses de non-responsabilité
Contraire OP si resp extra contractuelle (1240)
projet de réforme : validité pour les 2 responsabilités sauf si dommage corporel (art 1281 cciv) ou si faute du responsable (art 1283 cciv).
Argu en faveur de la validité
contrat = obligation supplémentaire pour débiteur donc doit pouvoir choisir librement ses effets.
fav dvpt commerce
loi encourage assurances de responsabilité
Portée des clauses de non-responsabilité
jp longtemps considérée que débiteur pas exonéré de tout car valait seulement reversement de la charge de la preuve -> resp extra ct possible
MS renversement: soc 3 août 1948 : clause de non-responsabilité = renversement de charge de la preuve + exonère débiteur de ses fautes MÊME prouvées (au moins si fautes légères).
Exceptions à la validité des clauses
on peut pas par avance s’exonérer de sa faute dolosive ou intentionnelle => faute lourde => responsabilité.
cas des dommages causés à l’intégrité physique du corps humain : jp reconnaît obligation pour débiteur de veiller à sécurité de la personne en cause : obligation de résultat ou de moyens selon les cas.
Lois spéciales
Certaines loi = nullité complète des clauses de non-responsabilité.
Ct de transport de marchandises: L 133-1 al 3 Ccme
rupture du contrat de travail = art 1231-4 du Code du travail
nullité des clauses limitatives de responsabilité = art 1245-14 Code Civil (+ art R 212-1 Code consommation) cf art 1171
Distinction: clauses relatives aux obligations et clauses relatives à la responsabilité
Possible de modif régime resp contractuelle
Indirect qd csq modif contenu des oblig assumées par débiteur
Diff qd modif dans le sens de la réduction les oblig habituelles. Liberté contractuelle mais volonté cce de protéger certains cat.
Clauses portant atteinte à l'obligation essentielle
= requalif du Ct selon règle non écrite logique « ce que font les parties prévaut sur ce qu’elles disent ».
Contexte recul liberté contractuelle, nb de dispositions contractuelles pouvant servir d'échappatoire = méfiance et sévérité par tribunaux pour combattre des fraudes (qualifier de contrats innomés des contrats qui ne l’étaient guère)
C’est du caractère essentiel d’une obligation exclue du contrat que l’on déduisait alors l’existence d’une faute contractuelle lourde : Civ 1ère 15 nov 1988.
Fréquence et diversité des clauses relatives à la responsabilité
Qd presta définie (nature et portée oblig) -> clauses resp
clauses extensives de responsabilité dont leur validité est généralement admise (ex, 1772, 1773)
(clauses limitatives de responsabilité = clause de non responsabilité = diminuent resp débiteur. MS abus. Menace BF. = Protection par juges conso par ex (JP Chronopost)
Les clauses pénales diminuent ou augmentent, par rapport au préjudice le montant des dommages et intérêts en le fixant forfaitairement à l’avance. Contrôle droit conso/doit commun
cf p 21