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Les variations du capital des sociétés (Les augmentations de capital…
Les variations du capital des sociétés
Les augmentations de capital
Formes
Par apports en numéraire
Par conversion de dettes
Par incorporation de réserves
Par conversion d'obligations convertibles en actions
Par apport en nature
Modalités juridiques
Décision en AGE
Dépôt au greffe du tribunal
Publication
Terminologie
Valeur mathématique
Rapport entre
Nombre d'actions
Montant des
capitaux propres au bilan
diminués
Des
actifs fictifs nets d'économies d'impôt
Nets d'économie d'impôt (= actifs fictifs - actifs fictifs * taux d'IS)
Actifs fictifs
Prime de remboursement des obligations
Frais d'émission des emprunts
Frais d'établissement
De l'
impôt futur sur les provisions réglementées et les subventions d'investissement
(= (comptes 145 + 131)* taux d'IS)
Valeur mathématique =/= valeur nominale
Prix d'émission des actions nouvelles
Supérieur ou égal à la valeur nominale des actions
Dans la limite de la valeur mathématique
Différence entre prix d'émission et valeur nominale
Appelée "prime liée au capital"
Constitue un complément d'apport
Traitement comptable
Frais d'augmentation de capital
Inscription en charges
Comptes 6226, 6227 et 44566 au débit
Compte 512 au crédit
Etalement par les frais d'établissement
Inscription en immobilisation
Compte 512 au crédit
Comptes 2013 et 44562 au débit
Dotation aux amortissements
Compte 68111 au débit
Compte 28013 au crédit
Imputation des frais sur la prime d'émission (méthode préférentielle
Comptes 1041 (montant net d'impôt), 695 (montant de l'impôt) et 44566 au débit
Compte 512 au crédit
Apports en numéraire
Modalités
Conditions
Le capital doit avoir été entièrement libéré
Taux minimal de l'appel
1/4 du nominal des actions émises
Les 3/4 restants dans les 5 ans
La prime d'émission est intégralement versée à la souscription
Augmentation du nominal de chaque action ou du nombre d'actions
Augmentation du nominal de chaque action
Modification de la valeur nominale de chaque action
Nécessite l'accord de l'unanimité des associés
Augmentation du nombre d'actions
Le droit préférentiel de souscription
Cas possible
Les capitaux propres n'augmentent pas proportionnellement au nombre d'actions --> baisse de la valeur des actions
Un ancien actionnaire qui ne souscrirait pas à l'augmentation de capital serait donc lésé
Lors de l'émission de nouvelles actions, le prix d'émission est en général inférieur à la valeur mathématique ou boursière pour attirer les investisseurs
Existence du DPS que l'actionnaire peut
Utiliser
Céder à un tiers
A chaque action ancienne se rattache un DPS
Calcul du DPS
Calcul de la valeur de l'action après augmentation
Calcul du nombre de DPS = rapport entre
Le nombre d'actions anciennes
Le nombre d'actions nouvelles
Montant du DPS
Résolution d'une équation
Valeur mathématique après augmentation ou boursière = Prix d'émission + nombre de DPS * DPS
Pour obtenir la valeur mathématique après augmentation ou boursière d'une action, le nouveau souscripteur doit verser
Le prix d'émission d'une action
le nombre de DPS calculé précédemment multiplié par la valeur du DPS que l'on recherche
Si l'AGE supprime partiellement le DPS on calcule le nombre de DPS en ne prenant en compte que le
nombre d'action émises avec un DPS
dans le calcul
Souscription à titre irréductible ou réductible
A titre irréductible
L'ancien actionnaire a droit à de nouvelles actions en fonction de ses DPS
Nombre de DPS : rapport entre
Nombre d'actions anciennes
Nombre d'actions nouvelles
Nombre d'actions à souscrire à titre irréductible : rapport entre
Nombre d'actions possédées par l'actionnaire
Nombre de DPS
A titre réductible
L'ancien actionnaire peut demandes des actions supplémentaires
Nombre d'actions restant à souscrire * Nombre d'action détenues par l'actionnaire A / Nombre d'actions détenues par l'ensemble des associés souhaitant souscrire des actions supplémentaires
Comptabilisation
Schéma général
Dépôt des fonds chez le notaire
Compte 4563 au crédit
Compte 4671 au débit
Constatation de l'augmentation
Compte 4563 au débit
Compte 1013 et 1041 au crédit
Versement des fonds
Compte 512 au débit
Compte 4671 au crédit
Capital non entièrement appelé
Dépôt des fonds chez le notaire
Compte 4671 au débit
Compte 4563 au crédit
Constatation de l'augmentation
Comptes 4563 et
109 (pour le montant non appelé)
au débit
Comptes 1013, 1041 et
1011 (pour le montant non appelé)
au crédit
Versement des fonds
Compte 512 au débit
Compte 4671 au crédit
Conversion de dettes en capital
Conditions
Les associés doivent renoncer à leur DPS ou participer à l'augmentation de capital
L'AGE peut prévoir une suppression du DPS
Les créances converties doivent être
Liquides
Exigibles
Comptabilisation
La dettes peut figurer dans le compte
171 ou 174 "Dettes rattachées à des participations"
451 "Dettes - Groupe"
455 "Associés - Compte courant"
401 "Fournisseurs"
Ecritures
Décision
Compte 4562 au débit
Comptes 1012 et 1041 au crédit
Confirmation
Compte de la créance au débit
Compte 4562 au crédit
Constatation
Compte 1012 au débit
Compte 1013 au crédit
Incorporation de réserves
Objectifs
Actionnaires
Amélioration de l'image puisque le capital augmente
L'augmentation des dividendes
Plus grande dilution du capital
Motivation des salariés
Comptabilisation
Compte 1068 au débit
Compte 1013 au crédit
Modalités
Distribution d'actions gratuites aux actionnaires
Le droit d'attribution
Calcul de la valeur mathématique de l'action après augmentation du capital
Calcul du nombre de DA : rapport entre
Nombre d'actions anciennes
Nombre d'actions nouvelles
Calcul de la valeur du DA : rapport entre
La valeur mathématique de l'action après augmentation
Le nombre de DA
Augmentation de la valeur nominale des actions existantes
Incorporation de réserves et apports en numéraire
Calcul du DS
Nombre de DS : rapport entre
Le nombre d'actions anciennes
Le nombre de
nouvelles actions en numéraire
Calcul de la valeur du DS
Combien de DS faut-il en plus du prix d'émission pour atteindre la valeur mathématique de l'action après augmentation?
Prix d'émission + Nombre de DS nécessaires * DS = Valeur mathématique de l'action après augmentation
Calcul du DA
Nombre de DA : rapport entre
Nombre d'actions anciennes
Nombre de nouvelles actions gratuites
Valeur du DA : rapport entre
La valeur mathématique de l'action après augmentation
Le nombre de DA nécessaires pour une action
Calcul de la valeur mathématique de l'action après augmentation du capital
