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L1 - T1 - ST2 - CH 4 - La violation du lien contractuel Sec 1 à 4 (Sec 3.…
L1 - T1 - ST2 -
CH 4 - La violation du lien contractuel
Sec 1 à 4
Code civil de 1804 : désordre légal, systématisation doctrinale, rénovation jurisprudentielle.
FM = qd exécution contrat impossible. Evite les sanctions.
Cciv de 1908 -> sanction éparpilées.
cf p 1
Ordonnance de 2016 : ordonnancement formel et innovations substantielles.
cf p 1
Sec prélim. La force majeure
Ancien droit insuffisant, n'envisageait pas tous les cas liés à la force majeure
§1 Notion
événement qui rend impossible la réalisation de la prestation promise. Peut être le fait de la nature ou un fait de l'homme.
1°) Conception classique: extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité
1er -> fait ext/étranger au débiteur contractuel, doit pas en ê à l'origine ( :red_cross: autorité de tutelle, substitution...)
Pr ccass, vice de la chose employée pour exé contrat :red_cross: FM
2e -> pas prévu par défendeur. Si prévisible, débiteur doit assumer csq. Appréciation au jour du fait dommageable en mat délictuelle et au jour du contrat en matière contractuelle. Notion de normalité, raisonnable, in concreto (spé, crit de l'espèce...)
3e -> l'événement extérieur et imprévisible doit empêcher le débiteur contractuel de réaliser sa prestation.
Event doit ê insurmontable ( :red_cross: dominer ses effets)
Inévitable (pas prévenir possible)
2°) Contestation
Volonté par doctrine d'abandon de l'extériorité et de l'imprévisibilité (indice de l'irrésistibilité)
Conception moderne FM = irrésis = Civ 1ère, 6 NOV 2002 = la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeur OU Soc MS résistance de la 2e
3°) Réaffirmation
Ass Plen tranche pour classique ds 2 arrêts du 14 avr. 2006.
4°) Consécration légale
1128 al 1.
Rapport au psdt mentionne ts critères sauf extériorité ms indiqué dans 1128...
§2. Effets
Juste A. + FM en 1804
A. Effet exonératoire
Art 1231-1.
Possible clause d'exonération des csq de la FM. Peut assimiler à une FM un évenement n'en présentant pas les conditions (Com 8 juillet 1981)
Loi peut imposer au débiteur la prise en charge des cas fortuits (ex art 1881)
Lorsque l’impossibilité n’est que momentanée, l'événement ne constitue pas en principe un cas de force majeure exonérant définitivement le débiteur => Civ 3e 22 fev 2006.
Il n’y a pas non plus d’exonération si l'événement peut être rattachée à une faute même non intentionnelle du débiteur => Civ 1 fev 1937.
Des événements d’origine externe mais provoqués par le débiteur ne sauraient l’éxonérer => Soc 30 dec 1954
B. Effet suspensif ou extinctif
1218 al 2
1°) Empêchement temporaire
Exé oblig suspendue (consécratie JP 1981, 2006)
Le retard peut dans certains cas justifier la résolution du contrat (qd présente plus aucun int pour créancier, cf Lando, rapport psdt)
2°) Empêchement définitif
a) Libération du débiteur
Hypothèse restrictive en 1804, étendue à tout types d'oblig (pas seulement sur une chose) cf 1351
FM = cause d'exonération mais aussi d'extinction
Libération que dans la mesure de l'impossibilité (int créancier, volonté des parties, due concurrence)
2 exceptions (tenu d'assumer csq de la FM si engagé comme tel, sauf si abusif (CIv 1 6 janv 1994) et assumer si avait été mis en demeure av par le créancier
b) Résolution du contrat: principe: la théorie des risques
Qd unilat, extinction si FM
Si synallagmatique, quelle partie doit supporter les conséquences dommageables de l’impossibilité d’exécution ?
Ce sera le débiteur de la prestation qui supportera le risque si l’on décide qu’il ne peut plus poursuivre l'exécution de l’obligation correspondante.
Les risques seront pour le créancier si on l’oblige à exécuter bien qu’il ne reçoive rien en échange
La première s'impose qd FM, débiteur exonéré, créancier libéré (application ds divers txt)
Mise en oeuvre: automaticité
1218: Résolution de plein droit (cf JP de principe Civ 14 avril 1881), cf projets européens.
Sec 1. L'exception d'inexécution
Principe: prestations promises par les contractants doivent être exécutés simultanément
Csq: une partie peut refuser l’exécution de sa prestation tant qu’elle n’a pas reçue la prestation due. Dc ajournement, suspension = permet moyen de pression ou si définitif aboutit à la résolution pour inexécution pour réduction
Voie de justice privée, le juge contrôle plutôt la régularité de son exercice (conditions, D&I...)
Créa par canoniste (moral) et post-glossateurs (procédural)
Non affirmé en 1804, juste qq applications pour vente (art 1653) échanges. Innov de 2016, 1219, 1220
§1. Conditions de l'exception d'inexécution
A. Conditions de fond
1°) Obligations interdépendantes
En général pr contrat synallag car réciprocité et interdep des obligations.
Exception d'inexécution et droit de rétention
Plus d'assimilation des 2 par la JP ajd MS difficile à distinguer
Différences: exceptions d’inexécution repose sur interdépendance alors que droit de rétention sur lien de connexité entre créance et détention d’une chose
Pts communs: permettent à une personne de conserver provisoirement ce qu’elle doit afin de garantir ce qui lui est dû.
2°) Inexécution de l'obligation
a) Solution classique: inexécution avérée (art 1119)
ne doit pas devenir un moyen de chantage et doit être proportionnée au mal « suffisamment grave »
b) Solution nouvelle: inexécution à venir (art 1120)
2 conditions: l’inexécution à venir doit être manifeste et ses conséquences doivent être suffisamment graves.
B. Conditions d'exercice
Il suffit que l’excipiens oppose l’exception à son protagoniste lorsque celui-ci réclame l’exécution de sa créance "dans les meilleurs délais". Contestation bien fondé possible. Charge de la preuve sur l'excipiens.
§2. Effets de l'exception d'inexécution
A. Effets de l'exception entre les parties
→ suspension de l’exécution de la prestation de celui qui l’invoque MS le contrat subsiste
Contraintes: celui qui l’invoque met obstacle à toute mesure d’exécution contre lui-même. Possible résolution pour le créancier. MS celui qui l'invoque fait pression sur l'autre
Garanties
B. Effets de l'exception à l'égard des tiers
L’exception est opposable à tous ceux dont la prétention est fondée sur le contrat (// chirographaires)
L’exception ne peut être opposée aux tiers qui invoquent un droit propre absolument distinct du contrat.
Sec 2. L'exécution forcée en nature
§1. Exécution forcée directe
A. Principe
Ccass a reconnu un droit à l’exécution forcée directe pour l’ensemble des prestations
Droit ancien insuffisant art 1184, 1142 anc.
AJD 1221.
Pas de conditions sur nature prestation, gravité, préjudice
Créancier peut renoncer à son droit à l'exé forcée (en aval, une foi l'inexécution consommée) ou en amont (prévu ds contrat, expresse, pas abusif)
B. Limites
1°) Limite classique: l'impossibilité
Selon rapport psdt -> matérielle, juridique, morale
2°) Limite nouvelle: la disproportion
a) Principe
Disproportion coût débiteur, int créancier. (cf Lando, droit conso)
Dépend appréciation, conditions mise en oeuvre
b) Conditions
Passé de la notion de déraisonnable (flou) à la disproportion (av pj Terré)
MS Q en suspens
1221 invite à tenir compte des avantages escomptés par le créancier
Prudence des juges, application selon Rapport psdt qd l’exécution “extrêmement onéreuse pour le débiteur sans que le créancier y ait vraiment intérêt” -> déclinaison abus de droit + précise
Q des dérives pour en profiter
sénateurs ont proposé de conditionner mise en oeuvre exception à la bonne foi du débiteur
précision qui a condamné “la fameuse théorie américaine de la violation efficace du contrat” (rupture à des fins purement lucratives)
c) Eviction conventionnelle
Q de la théorie de l'abus de droit (contre légis)
Mais validité des clauses aménageant les sanctions de l’inexécution = soutien à validité de la clause écartant l’exception nouvelle. Dépend de la nature du contrat, aménagement
§2. Exécution forcée indirecte
Facultés de substitution et de destruction
Réal prestation par un tiers aux frais du débiteur.
Conditions 1222
Mise en demeure cme dernière chance
Délai et coût raisonnable
Pas conditionné à la preuve d'un préjudice subi par le créancier ms 1221 applicable (contrôle de prop possible)
Rôle du juge
Avant ordonnance de 2016 : autorisation judiciaire préalable nécessaire pour faculté de substitution (même si exceptions)
AVPJ Terré -> déjudiciarisation complète (pb d'abus)
2016: faculté de substit: déjudiciairisé (possible contestation débiteur, et dans ce cas peut demander autorisation juge)
Faculté de destruction: autorisation judiciaire nécessaire car irrémédiable
Sec 3. La réduction du prix
Sanction “la plus importante” de la réforme de 2016 : “sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution, qui permet de procéder à une révision du contrat à hauteur de ce à quoi il a été réellement exécuté en lieu et place de ce qui a été contractuellement prévu” (// au PDR)
§1. Conditions de la réduction
A. Condition de fond
Exécution imparfaite, 1223
Peu importe le niveau de l'inexécution ( :red_cross: gravité)
Pas imparfait qd tardif (art 50 Convention de Vienne)
Inex fortuite = réduction ? Lettre 1223 + FM = pas sûr.
B. Conditions d'exercice
1217 Cciv reste inchangé : créancier insatisfait peut “solliciter” la réduction du prix → à qui ? (débiteur / juge ?)
La lettre de 1223 Cciv oriente vers une distinction : résolution extrajudiciaire si le prix n’a pas été payé (réduction-rétention). Dans le cas contraire la réduction ne peut qu’être conventionnelle ou extrajudiciaire (réduction-restitution).
1°) Prix non versé (pas du tout): réduction unilatérale
Al 1. Mise en demeure nécessaire sauf urgence. Pas d'indication sur contenu notification ms obligation de motivation peut être :check: (1226)
2°) Prix versé: réduction judiciaire
1223 al 2. Mise en demeure nécessaire
Appréciation bien fondé par magistrat pour principe/étendue réduction
§2. Effets de la réduction
Réduction proportionnelle du prix
1223 envisage juste révision de la prestation monétaire
Complément d'indemnisation
D&I ? Oui 1217
Aménagements conventionnels
1223 pas OP
Aménagements possibles sous condition du respect des règles relatives aux clauses abusives
Avant 2016: réservée à des contrats spéciaux
la vente (1617), vices cachés, mandat
voie indirecte autrement, réparation par D&I pour compenser dette de prix (Civ 3 19 janv 2003) ms csq #
Ordonnance 2016 1223 (AVPJ Terré, Lando)
Sec 4. La résolution du contrat
Origines et évolution de la résolution
1°) Aux sources de l'ancien art 1184 du Cciv.
la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques mais cette résolution n’est pas de plein droit et doit être demandée en justice
2°) Du Cciv de 1804 à l'ordo de 2016
la jurisprudence reconnaît l’effet rétroactif de la condition résolutoire, la clause résolutoire et la résolution unilatérale directement notifiée par le créancier au débiteur défaillant.
§1. Conditions de la résolution
Extension d'une résolution judiciaire trop restrictive
A. Résolution conventionnelle
Civ 2 juill 1860 = admission des clauses résolutoires
Civ 14 décembre 2004: gravité pas un crit pour prononcé
Encadrement + strict ds domaine assurance, locative (ferme).
Contrôle clauses abusives
1°) Stipulation
Pas ds 1225 ms clause doit ê stipulée de manière non équivoque.
1125 cciv: exige que la clause résolutoire de préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat
impose a minima que l’obligation violée doit être visée par le contrat (Civ 3, 8 janv 1958)
2°) Mise en oeuvre. Inexécution.
Pas de crit de gravité, suffit imparfaite exécution à échéance
Q sur inexécution fortuite et décision ant Ccass
Formes et procédure
invocation par le créancier de l’obligation inexécutée (Civ, 8 juill 1936) car il a le choix entre l’exécution forcée, la résolution conventionnelle et judiciaire ou unilatéral
mise en demeure préalable (1225 cciv) (Civ 3, 28 nov 1968) qui doit mentionner
l'existence de la clause résolutoire
les termes
l'intention du créancier de s'en prévaloir
délai du débiteur pour y faire obstacle
mais peut écarter cette exigence en le stipulant : “ du seul fait de l’inexécution” / “de plein droit et sans sommation”(Civ 3, 29 juin 1977)
respect formalisme, procédure, délai préavis. Possible pas respecter si il privilégie la résolution judiciaire (Com, 6 déc 2017) ou si résolution unilatérale extrajudiciaire
Pour contourner exigences clause résolutoire, pas seulement preuve inexécution mais conditions de la résolution unilatérale (inexé suffisamment grave, + exigences formelles)
Bonne foi
Civ 1, 14 mars 1956: sur le fondement anc art 1134 al3, la Cour de cassation a exigé que la clause résolutoire soit mise en oeuvre de bonne foi
Civ 3, 5 fév 1992: Mais le juge refuse, en l’absence de texte, de pratiquer un contrôle de proportionnalité entre la résolution et les manquements qui la justifient
cf Les Maréchaux, Com, 10 juillet 2007. le juge peut contrôler l’exercice d’une prérogative contractuelle, au nom du devoir de loyauté (1104, BF), mais il ne peut pas remettre en cause son existence ou son contenu, en dehors de toute habilitation, selon le principe de la force obligatoire
MAIS si le manquement spécialement mentionné par la clause est avéré (Civ 3, 10 mars 1993) → la bonne foi du débiteur est inopérante
selon l’art 1343-5 cciv, les dispositions sur le délai de grâce est d’ordre public, les juges peuvent-ils suspendre le jeu de la clause résolutoire en accordant au débiteur défaillant un tel délai? NOPE
B. Résolution unilatérale
Des exceptions légales...
art 1657 Civ / vendeur
art L221-18 Cconso, contrat à distance, rétractation 14j
dénonciation unilatérale du contrat prévu par la loi à tout moment, tt motif (inexé)
... au principe prétorien puis légal
La JP admet tôt la rupture unilatérale et extrajudiciaire du ct dès que l'int d'un des cocontractant le commandait
Arrêt Tocqueville, Civ 1, 13 oct 98 -> dès qu'un contractant a manqué gravement à ses obligations, son partenaire peut prendre l'initiative de rompre unilatéralement le contrat.
Liberté contractant trouver autre contractant, efficacité éco.
Consacrement extrajudiciaire ou par notif = 2016. 1226
1°) Conditions
Inexécution suffisamment grave
Inexé avérée. Appréciation gravité débiteur défaillant identique pour résolution judiciaire ou extrajudiciaire. Faut qu'elle soit assez grave.
Mise en demeure
cf partie perso p 17
Notification
p 17
2°) Contrôle a posteriori du juge
p 17
3°) Eviction conventionnelle
p 17
C. Résolution judiciaire
Seule prévue initialement en 1804. Anc art 1184. Ajd art 1227
1°) Conditions de fond
a) Conditions relatives au contrat inexécuté
Ajd application à tous les contrats à titre onéreux (sauf certains contrats avec nature ou économie particulière).
Application aux contrats synallagmatiques
Application privilégiée à ce type de contrat car fondement dans notion de “cause”. Dès que l’un des contractants n’exécute pas son obligation, juste de donner à l’autre le droit de se dégager (car son obligation devient “sans cause”).
Exécution forcée = longue, coûteuse, pas toujours possible (juste D&I en compensation)
Extension aux contrats unilatéraux à titre onéreux
Ex anc art 2080, quand le gagiste ne remplit pas son obligation de veiller à la conservation de la chose, le constituant du gage peut demander résolution du contrat.
Aujourd’hui, art 2344 et art 1912.
Non application à certains contrats synallagmatiques
certains contrats aléatoires ; résolution écartée par la loi en raison de l’aléa (ex 1978 civ) ms supplétive de volonté
cession d'office ministériel
le partage (rejet JP:doctrine) (intérêts familiaux)
b) Conditions relatives à l'inexécution
Depuis 2016, inexé doit ê fautive pour résolution.
Si FM empêche exé contrat = résolution de plein droit
Art 1224 Civ -> inexé grave (apprécié souverainement, pas simple retard)
pour les contrats-organisation ; résolution dès lors que l’objectif à atteindre ne peut l’être, et ce de manière définitive
ex GIE L 251-19 Ccme
2°) Condition d'exercice
a) La demande du créancier
1227 civ.
Assignation en résolution suffit comme formalité
Pas de délai
Obligation respect clause conciliation
Contrat en cours
Peut pas demander en même temps exé des oblig
Le contractant défaillant ne peut en pricipe demander la résolution du contrat à l'exception des personnes suivantes
Subrogé, sous-acquéreur, caution...
b) L'appréciation du juge
Zineb
3°) Eviction conventionnelle: principe et limites
Zineb
§2. Effets de la résolution
1°) Effets de la résolution entre les parties
a) Sort des prestations
Droit antérieur: contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive ou échelonnée
Effet rétro attaché à résolution : doctrine + jp affirment que cocontractants doivent restituer ce qu’ils avaient reçu = remettre chose comme si contrat jamais existé.
MS solution excessive. pas de raison de remettre contrat en cause pour toute la période ou exécution paisible.
Ainsi pour contrat à axé successive + à exé échelonnée → résiliation pour l'avenir (Civ 3, 30 avril 2003 )
Ordo de 2016. contrat à utilité finale et contrat à utilité continue
AVPJ CATALA -> distinction exé instant (rétro) et exé successive (résiliation perspective)
AVPJ Terré -> résolution quand partie exécute oblige sans recevoir prestation due OU quand parties ont envisagé exé du contrat formant un tout
Conception renouvelée en 2016, Art 1229
Contrats dont presta échangées ne trouvent utilité que par l’exé complète du contrat = à utilité finale = restitutions
Contrats dont presta trouvent utilité au fur et à mesure de son exé = à utilité continue - art 1229 al 3 = pas restitutions pour presta ant à inexé
b) Sort des clauses
Certaines régissant suite inexé + période post contractuelle survivent à la résolution pour avenir
cf 1230 (différends = clauses compromissoires + attributives de compétence)
c) Sort des contrats liés: renvoi
Réso peut atteindre contrats étroitement liés au contrat anéanti → extinction en cascade des contrats régie par art 1186 Civ
2°) Effets de la résolution à l'égard des tiers
Ordo 2016 ne dit rien à ce sujet pourtant réso pas sans incidence pour les tiers : anéantit droits des parties mais aussi droits de leur ayant cause. Q insécurité, atténuation dans certains domaine
Vente immeuble -> protection particulière des tiers résulte du droit des sûretés réelles
Mobilier -> 2276