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Contrat de travail (Bases légales (CO, LTr (loi fédérale sur le travail),…
Contrat de travail
Bases légales
CO
LTr (loi fédérale sur le travail)
LAVS (Loi sur l'AVS)
LPP (loi sur la prévoyance professionnelle)
LAA (loi sur l'assurance accident)
LAC (loi sur l'assurance chômage)
Selon les professions: CCT - Convention collective de travail
Fin des rapports de travail
CDD
A la date prévue sur le contrat
Devient un CDI si renouveler tacitement
CDI
Délais normaux, par écrit
Contrat < 1 an: 1 mois
Contrat > 1an <10 ans: 2 mois
Contrat > 10 ans: 3 mois
Délai durant le temps d'essai (1 à 3 mois): 7 jours
Congés abusifs
A cause de la personnalité, religion, politique, activités syndicales
Dénoncer par écrit et agir dans les 180 jours en justice
Résiliation inopportune
Report du congé durant une période de protection (grossesse, service militaire)
Résiliation immédiate: justes motifs (faute grave)
Parties
Travailleur
Employeur
Forme
Pas de forme imposée
Recommandé par écrit
Droits et obligations
Employeur
Verser un salaire
Protéger la santé de ses employés
Accorder des vacances: min 4 semaines (5 juqu'à 20 ans)
Fournir un certificat de travail (pendant ou après)
Travailleur
Travailler de façon soigneuse et personnellement
Effectuer des heures supplémentaires si nécessaires
Ne pas faire concurrence
Respecter le secret professionnel
Définition
Contrat par lequel un travailleur s'engage à fournir un travail en échange d'un salaire