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Droit des contrats (Les limites de la liberté contractuelle (Clause…

- - - - Ne doit pas interdire l'employé de rompre son contrat. Et le montant du remboursement doit être proportionnel à la formation
        
        Avenanr avec : la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l’employeur et le montant et modalité de remboursement à la charge de l’employé.
        
        Pas de durée précisé par la loi
  - - - Elle doit être écrite, légitime et proportionnée
  - - - Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité même si la convention collective n’en prévoit pas. Cette clause peut être insérer au début du contrat ou en cours d’exécution du contrat. Elle peut être automatiquement prévue dans la convention collective mais il faut quand même l’insérer dans le contrat si elle n'est pas assez précise
      - La clause de mobilité doit pour être licité :
        
        être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise,
        
        être proportionné au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé,
        
        être justifier par la nature de la tâche à accomplir.
      - Obligation de définir avec précision la zone géographique
        (Le territoire français n'est pas une zone définie)
      - Cas ou la mutation s'impose au salarié
        
        Le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation a un caractère fautif, cela peut engendrer une faute simple ou grave.
      - Cas où la mutation nécessite l’accord du salarié
      - Mise en œuvre d’une clause de mobilité non justifier par l’intérêt de l’entrepris, dans ce cas c’est abusif.
      - Si on a une convention collective il faut respecter la procédure de mise en œuvre prévu par la convention collective et dans tous les cas il faut respecter un délai de prévenance raisonnable pour la mise en œuvre.
  - - - Il n'existe pas de texte légal définissant les CNN, elle sont individuelle ou définit par les CC
      - Elle est soumis à : Protection d’un intérêt légitime de l’entreprise et absence d’atteinte à la liberté du travail.
      - Limitation quant à la nature de l’activité et les spécificités de l’emploi du salarié
      - Existence d’une contrepartie financière
    - - Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
      - Etre limitée dans le temps
      - Etre limitée dans l’espace
      - Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
      - Comporter pour l’employeur l’obligation de verser une compensation financière.
        
        Généralement 25% du salaire
      - Etre écrite
  - - - Clause de forfait incluant les congés payés = englobe l'indemnité compensatoire
      - Clauses de forfait de salaire = compte un nombre d'heure supp
      - Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction
      - Clause de quota ou résultat (indemnité variable)
      - Clause de remboursement des frais professionnelles
    - - L'indemnité de licenciement
      - L'indemnité contractuelle de licenciement
      - L'indemnité contractuelle de licenciement
      - Clause de garantie de stabilité = garantie une stabilité minimum
      - Clause de préavis = prévoit des conditions de préavis plus favorable
    - - La clause relative à la confidentialité des données à caractère personnel
        
        La clause de secret professionnelle et obligation de discrétion
      - La clause relative à la délégation de pouvoir
        
        Permet à un chef de déléguer le pouvoir en matière d’hygiène et sécurité
      - La clause de détachement
        
        Permet de détacher un salarié vers une autre entreprise temporairement
      - Clause de reprise d'ancienneté
        
        reprendre son ancienneté dans une autre entreprise
      - Clause de tenu vestimentaire
      - Clause relative au pret au salarié (avance)
- - - - 2 employé 3 agent de maîtrise 4 cadre iu en fonction de a convention collective si il y en a une
        
        En cas de rupture, lise en place d'un délais de prévenance