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La capacité et l'incapacité (Personnes physiques (l'exeption…
La capacité et l'incapacité
Personnes physiques
le principe
capacité de jouissance
titulaire de droits, appartient à tous les individus de la naissance jusqu'à la mort
capacité d'exercice
aptitude à les exercer seul, appartient aux individus majeurs
l'exeption
incapacité de jouissance
privation de certains droits (but de protection, sanction)
incapacité d'exercice
inaptitude à exercer seul ses droits (cas des mineurs et majeurs vulnérables)
Les régimes de protection :
Les régimes de protection des majeurs vulnérables
Tutelle : incapacité absolue du majeur, représenté par un tuteur qui peut accomplir seul les actes d'administration et doit etre autorisé pour les actes de disposition
Curatelle : le majeur accomplit seul les actes d'administration mais doit etre assisté de son curateur pour les actes de disposition
Sauvegarde de justice : mesure de protection de courte durée qui ne prive pas le majeur de sa capacité mais qui permet de faire annuler ou corriger des actes contraires à ses intérets
Les régimes de protection des mineurs :
L'administration légale : mineur représenté par ses deux parents ou l'un deux
La tutelle : s'ouvre automatiquement lorsque les deux parents sont privés de l'autorité parentale, ou sont décédés.
Solution à l'incapacité d'exercice : La représentation peut se définir comme l'exercice du pouvoir dont une personne, le représentant, est investie afin d'agir pour le compte d'une autre personne, le représenté.
L'habilitation familiale
Elle permet à un proche avec l'accord de sa famille de représenter un majeur incapable de manifester sa volonté dans tous les actes de la vie ou certains seulement, selon son état. Une fois le proche désigné par le juge, celui-ci n'intervient plus (ce n'est donc pas une mesure judiciaire de protection)
La représentation des personnes morales
Les personnes morales ne peuvent pas tenir un stylo et signer un contrat. Leur capacité est donc exercée par les personnes physiques habilitées à les représenter