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Sociétés civiles (Fonctionnement (Gérance (Révocation (Conditions de…

- - - - Conditions de révocation
        
        Par les associés
        
        Par défaut à 50% des parts sociales
        
        Statuts
        
        Pour justes motifs
        
        Par le juge
        
        Pour cause légitime
      - Compensation
        
        Dommages et intérêts si
        
        Pas de justes motifs
        
        Vexatoire et/ou injurieux
      - Publicité au RCS
    - - Par rapport aux associés
        
        Actes dans l'intérêt social
      - Par rapport aux tiers
        
        Actes entrant dans l'objet social
        
        Clauses statutaires limitant les pouvoirs sont inopposables aux tiers
    - - Conditions d'engagement
        
        Préjudice
        
        Fait générateur
        
        Lien de causalité
      - Responsabilité solidaire en cas de non-respect
        
        Des lois et règlements
        
        De l'objet social
        
        Des prérogatives des autres organes
        
        Des statuts
    - - Conditions de nomination
        
        Par défaut à 50% des parts sociales
        
        Statuts
      - Durée
        
        Par défaut pendant toute la durée de la société
        
        Stauts
      - Publicité au RCS
    - - PP ou PM
      - Associés ou non
  - - - Obligations aux dettes sociales
      - Responsabilité illimitée et conjointe
      - Libérer les apports dans les conditions statutaires
    - - Droit de participer aux décisions collectives
        
        Par consultation écrite si c'est prévu par les statuts
        
        Par consentement dans un acte signé par les associés
        
        En assemblées physiques
      - Droit à l'information
        
        Approbation des comptes à l'AG
        
        Droit à la communication des documents sociaux et commerciaux à tout moment
        
        Droit de poser des questions par écrit, réponse dans un délai d'un mois
      - Droit au partage des bénéfices ou aux économies
        
        En fonction des apports
        
        Selon les statuts
      - Droit de céder les parts
        
        Conditions
        
        En principe, nécessité d'un accord unanime des associés
        
        Exception : libre cession entre ascendant et descendant
        
        Modalités
        
        Projet de cession notifié par écrit avec demande d'agrément
        
        A la société
        
        A chaque associé
        
        L'agrément est
        
        Donné ou réputé autorisé si pas de réponse dans les 6 mois
        
        Refusé
        
        Droit de préemption des associés
        
        Rachat par un tiers agréé
        
        Publicité au RCS pour être opposable aux tiers
      - Transmission au décès
        
        Les statuts peuvent prévoir
        
        L'agrément des héritiers
        
        La poursuite avec les seuls survivants et l'indemnisation des héritiers
        
        La dissolution
        
        Principe : transmission aux associés (sauf SCP)
      - Droit au retrait
        
        Conditions de retrait
        
        Selon statuts
        
        Sur autorisation unanime des associés
        
        Sur décision de justice pour justes motifs
        
        Effets
        
        Remboursement des titres de l'associé
  - - - La société a une activité économique, de création ou de distribution de richesses
      - Si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants
        
        8M de CA
        
        4M de total bilan
        
        50 salariés
      - Ou désignation facultative
    - - Conventions intervenues entre
        
        La société
        
        L'un des gérants et toute personne interposée
        
        Personne morale ayant des dirigeants ou actionnaires communs à plus de 10%
      - Rapport effectué par
        
        Le CAC
        
        Le gérant
      - Les associés statuent sur ce rapport
      - Les conventions non approuvées
        
        Produisent leurs effets
        
        Sont mises à la charge de la personne l'ayant passée
- - - - Nombre minimum d'associés
        
        2 PP ou PM
        
        Pas de restriction pour
        
        Incapacité
        
        Incompatibilité
      - Participation aux résultats de l'exploitation
      - Apports
        
        Type d'apports
        
        Nature
        
        Numéraire
        
        Industrie
        
        Capital
        
        Pas de minimum
        
        Pas d'obligation en termes de libération
      - Affectio societatis
    - - Capacité civile
      - Contenu
        
        Objet licite
        
        Objet civil
        
        7 catégories d'activité civile
      - Consentement : libre et éclairé, non vicié par
        
        La violence
        
        L'erreur
        
        Le dol
  - - - JAL
      - Tribunal du Commerce
      - RCS
      - BODACC
    - - SCP : inscription au tableau de l'ordre nécessaire