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DROIT DU TRAVAIL (Les clauses (:two:Clause de non concurrence…
DROIT DU TRAVAIL
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La période d'essaie
Def Code du T : permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son exp. et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Ne se présume pas, doit figurer dans le contrant de trav.
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Période de stage peut ê prise en compte en P d'E, si 3 conditions :
- embauche sous 3 mois max
- stage de cursus pédagogique de dernière année d'ét.
- ne doit pas réduire de + de moitié la P d'E.
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Sanctions disciplinaires
:two:Avertissement disciplinaire : courrier assorti de griefs - aucune incidence, pas nécessaire pour licencier
:three:Mutation rétrogradation : en dehors de la zone géo ou affecter à poste qualificat° inférieure (rémunérat° + basse)
Si refus :arrow_forward: reprononcer nvlle sanction
:one:Mise à pied disciplinaire : employeur oblige employé à cesser travail durant période déterminée SANS ê rémunéré. Ne peut ê refusée
:one: 2 mois après accident pur engager la procédure de sanction
:two: OBLIGATION de convoquer au préalable à un entretient (pas obligatoire pr l'employ" d'y aller)
:three: Notification de sanction en recommander ou remise en main propre contre décharge
Règlement intérieur
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Conditions de fond:
- Hygiène et santé (prot protect°)
- Discipline (échelle des sanctions, consommat° alcool/drogue
- Restrictions de la manifestations des convictions politiques et religieuses
Le code du travail interdit toute dispositions qui auraient un objet/effet dicriminant dans le RI = elles sont nulles
Modification de CdT
:warning: Simple changement des conditions de trav. = Eléments n'étant pas essentiels au CdT = imposés au salarié sinon licenciement pour faute de refus des changements des conditions de travail = pas d’indemnités
Eléments essentiels déterminés par la jurisprudence :
- Rémunération
- Durée de trav.
- Lieu de travail (secteur géo.) sauf si clause mob. >> changement des cond. de trav.
- Fonctions de organsiation du travail
2 types de procédure (sauf pour motif éco) prévu par la jurisprudence :
- faire un accord écrit clair et non équivoque + délais 15j à 1 mois av. modif.
- Si employé accepte = modif. applicable
- Si employé refuse, 2 possibilités :
- abandon de procédure par employeur
- engage une procédure de licenciement à cause des conséquence du refus de la modif. (= indémnité 1/4 de salaire par année d'ancienneté, 1/3 au delà)
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Rémunération :moneybag:
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Individualisat° du salaire 3 conditions :
- ne pas aboutir à discrimination
- respecter salaire min
- ne pas ut. pour pouvoir disciplinaire
" travail égal, salaire égal" issu de l'arrêt PONSSOLE -1996 de la Cour de Cassation
1970 montant min. brut fixé