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actes illiicites, obligations issues d'actites illicites…
actes illiicites
obligations issues d'actites illicites
RC
r pour faute
41 CO
dommage
diminution involontaire du patrimoine
faute
illicétié
intention/néglience
lien de causalité
entre comportement et dommage
r objectives
r. causales (voiture, animal...)
dommage
pas de faute obligatoire
responsabilité en vertu de la loi
peut se libérer si diligence
animal
employeur
responsabilité aggravée
enrichissement illégitime
cause non valable
cause non réalisée
cause qui a cessé d'exiter
prescription pour remboursement
1 an dès remarque
10 ans max après versement