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La liberté du commerce et de l'industrie (déclinaison (Au niveau…
La liberté du commerce et de l'industrie
déclinaison
Au niveau nationale
La liberté d'entreprendre
Reconnue aux DROITS COMMUNAUTAIRES, AUX LEGISLATIONS, ET AUX PRATIQUES NATIONALES, Article 16 de la Charte Européenne des droits fondamentaux
A une VALEUR CONSTITUTIONELLE
Découle de l'article 4 de la DDHC
Liberté de circulation
Liberté d'établissement
Liberté de la concurrence
Libre compétition entre les acteurs, Vectrice d'Innnovatio et de Créativité, Aucun favoritisme issu de l'intervention publiques, Encadrement des activités économiques publiques, sanction des pratiques anti-concurrentiels
La liberté de commerce et de l'industrie
Au niveau communautaire
Liberté de circualtion des personnes
Liberté de circulation des capitaux
Liberté de circulation des marchandises
Liberté d'établissement
Principe fondateur de l'Ordre Public Economique de Droit Commun
Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791
L'Ordre public
Limite la liberté du commerce et de l'industrie
Liberté de la concurrence
Liberté d'exploitation
Liberté d'Entreprendre