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la gouvernance des entreprises en Tunisie (Mécanisme (Externes (l'Etat…

- - - - l'intervention indirect de l'ETAT
      - l'intervention indirect de l'ETATl
        
        intermédiaire en bourse en tunisie
        
        conseil du maeché financier en tunisie
      - les formes d'intervention de l'Etat
    - - ensemble des marchés et des bourses où se déroulent les activités d'achat, de vente et d'émission d'actions de sociétés cotées en bourse, ainsi que la négociation de devises ou de matières premières
    - - Les établissements financiers auprès de qui l’entreprise a contracté des emprunts
  - - - systeme de gestion
        
        permet aux différents acteurs de véhiculer des informations et de communiquer grâce à un ensemble de ressources matérielles, humaines et logicielle
        
        • Collecter ,Stocker ,Transformer/traiter et. Diffuser
      - dirigrent
        
        Être l'entrepreneur, il éclaire l'avenir, il contrôle et donne du sens… Être le manager : il doit animer une équipe, organiser, s'adapter aux situations, résoudre les problèmes
        
        La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice. Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant.
    - - ne personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel
      - détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises
      - la réussite de
        l’entreprise étant donné que son travail en dépend.
    - - composition de CA
        
        constitué de trois à dix-huit membres qui sont appelés « administrateurs ». Ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires.
      - son rôle consiste à contrôler les actions menées par les membres de sa direction ,,contrôler la gestion
      - un organe qui représente les actionnaires d'une société. Concrètement . Ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires.
      - l'independance administratif
      - efficacité du CA
- - - - Le groupe de sociétés ne jouit pas de la personnalité juridique
    - - l’article 461 un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs
    - - l’article 464 le groupe de sociétés ne peut avoir de finalité contraire à la loi, telle que celle d'éluder l'impôt ou l'atteinte aux règles de la concurrence.
    - - toute société dont plus de 50% du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère
    - - La société mère doit avoir la forme d'une société anonyme.
- - - - Effets de la dissolution sur les droits des tiers
      - La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution
    - - A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES
        
        L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme).
        
        Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital
      - ES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SA
        
        Le nombre d’actionnaires inférieur à sept
        
        La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation
  - - - Une société anonyme (SA) doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution Ces principales missions seront de certifier ou non les comptes de l'entreprise
    - - definition
        
        (AG) rencontrent les dirigeants ou les membres de son conseil d'administration pour prendre des décisions.
      - role
        
        Une AGO est une réunion officielle qui permet de réunir les associés d'une société afin de prendre des décisions.
        Le rôle d'une Assemblée Générale Ordinaire est en premier lieu de valider les comptes à la fin de chaque exercice comptable.
  - - - La SA est une société commerciale
      - Les actionnaires de la SA ne sont pas des commerçants
      - La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports
    - - :star:L’article 160 du CSC
    - - Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts
        -Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la Bourse
      - -Les banques et les sociétés d'assurances quel que soit le nombre de leurs actionnaires
        
        Les sociétés dont le nombre d'actionnaires est égal ou supérieur à cent
    - - actionnaires
        
        les incapables peuvent devenir actionnaires dans la SA par l’intermédiaire de leur représentant.
        
        La société anonyme est constituée par sept actionnaires au moins (Article 160 CSC).
        peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
      - capital
        
        (Article 161 CSC)
        capital ne peut être inférieur à 150.000 dinars
        le capital doit être divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 5 dinars
    - - Forme des statuts
        
        Les statuts doivent être établis par écrit (contrat)
        
        La publicité des statuts La publicité est faite par une insertion au Journal
        
        L’immatriculation au registre de commerce La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d'un mois