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Personnalité juridique (Personnes physiques (Entreprise sans personnalité…
Personnalité juridique
Personnes physiques
Entreprise sans personnalité juridique
Effets
Sur l'entrepreneur
Est propriétaire des biens affectés à l'entreprise
Les créanciers personnels peuvent faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur
Contracte en son nom personnel
Les créanciers professionnels peuvent faire saisir les biens affectées à l'activité de l'entreprise
Est tenu des dettes de l'entreprise
Limites
Déclaration d'insaisissabilité possible de tout bien foncier bâti chez le notaire
Création de l'EIRL
Loi Macron : la résidence principale est insaisissable de plein droit
Sur le statut d'entrepreneur
Régime des TNS
Imposition du résultat de l'EI à l'IR
Dispose de l'usus, du fructus et de l'abusus
Pas de notion d'abus de bien social en EI
Sur l'entreprise
Le droit de la concurrence est applicable
Le bilan comptable représente celui de l'entreprise et non celui de l'entrepreneur
Maintien des contrats de travail malgré le changement d'entrepreneur
Obligation d'immatriculation en tant que personne physique
Cas possibles
La société de fait
Responsabilité des associés illimitée
Objet commercial : solidaire
Objet civil : conjointe
Situation pratique
La société a fonctionné en principe durablement
Elle a été immatriculée
Elle est atteinte d'une
irrégularité
qui empêche le maintien de la personnalité juridique
La société créée de fait
Les associés ont conclu un contrat de société mais sans en avoir conscience
Responsabilité des associés illimitée
Objet civil : conjointe
Objet commercial : solidaire
La société en participation
Notoire
Situation pratique
Les participants décident de créer une société délibérément mais décident de ne pas l'immatriculer
Les tiers en ont connaissance
Responsabilité des associés illimitée
Objet civil : conjointe
Objet commercial : solidaire
Occulte ou opaque
Situation pratique
Les participants décident de créer une société délibérément mais décident de ne pas l'immatriculer
Personne n'est au courant
Responsabilité des associés
L'associé contractant est le seul engagé sur son patrimoine
La société en formation
Situation pratique
Repose sur un contrat de société qui n'est pas immatriculée
Les associés ont clairement manifesté leur volonté de s'associer
La société repose sur un contrat de société mais elle est en cours de formation
La période de formation cesse le jour de l'immatriculation au RCS
Responsabilité des associés
Reprise des actes selon une des trois modalités de reprise
Etat des actes annexés
Mandat spécial
Vote de reprise
Responsabilité illimitée
Objet civil : conjointe
Objet commercial : solidaire
Entreprise avec personnalité juridique
Effets
Droits
Devoirs
Pouvoir ester en justice
Patrimoine
Personne morale
Types de personne morale
De droit public
Collectivités régionales
Etat
Les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux
Les Etablissements Publics Administratifs
De droit privé
Sans but lucratif
La fondation
Mutuelles
Coopératives
Syndicats
L'association
A but lucratif
GIE
Sociétés commerciales
SARL
SA
SNC
SAS
Sociétés civiles
SCP
SCM
SCI
Intérêts de la personne morale
Optimiser sa situation fiscale
Dépassement des plafonds fiscaux
Se développer
S'associer
Obtention d'un statut juridique
Protéger le patrimoine personnel