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Intro Droit partie 2 (Juridiction judiciaire (Juridictions pénales…
Intro Droit partie 2
Juridiction judiciaire
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Cour de Cassation
Chambre mixte
En cas de q° sur les attributions des chambres; q° recevant des solut° divergentes devant les différentes chambres
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Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire car il n’est admis que pour certaines causes que la loi définit. Il doit être introduit 2 mois après la notification de la décision attaquée. Pas d'effet suspensif sauf en pénal. Contre:
- jugements rendus en premier et dernier ressort
- les arrêts rendus par les cours d'appel
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L'appel : voie de réformation, invitation aux juridictions sup' à juger à nouveau l'affaire dans le but d'obtenir une décision différente de la 1ère
Juge en 1er, dernier ressort, tantôt juge d'appel, tantôt juge de cassation
L'opposition : une voie de rétractation, la pers. a fait l'objet d'un jugement par défaut (non présente, non représentée). La pers. invite le juge à tenir compte de ses arguments pr rétracter la 1ère décision
- Magistrats de siège: leur rôle est de rendre un jugement. Leur indépendance est assurée par les principes de collégialité et de secret du délibéré (3 juges)
- Magistrats de parquet: représentants de l'Etat, exigent l'application de la loi. Agents de l'exécutif, ministère public
6 chambres: 1 criminelle (pénale), et 5 civiles, dont 2 sont spécialisées, 1 commerciale et 1 sociale.
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Le pourvoi permet donc uniquement de sanctionner une méconnaissance de la règle de droit par le juge du fond qui s’est prononcé en dernier ressort. Aussi l’auteur du pourvoi doit-il démontrer : - que le dernier juge qui a connu de l’affaire a violé la loi ; - qu’il était incompétent ; - ou encore que sa décision n’était pas ou pas suffisamment motivée.