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Service public (Caractéristique (Principe service public (Neutralité,…
Service public
Caractéristique
Intérêt général
Principe service public
Neutralité
Laïcité
:star: Egalité
Principe de valeur ajoutée nulle
:star: Mutabilité
Principe de l’obligation de fonctionnement correct
:star: Continuité
Mode de gestion
Gestion direct ou régie
Personne public assure lieu meme sa gestion
Gestion déléguée
Autre personne pulic que celui qui l'a créée
Régime juridique
Création
Avant 1958 : Uniquement la loi
1958 : Pv réglementaire en a les compétences
SDIS avec la loi de 1996
SPA (Serv pbc administratif)
Pas activité commerciale ou industrielle
Plus haut degré de notion de service public
Défense nationale
Scolarité communal
Voirie
Justice
Formation professionnelle
SPIC (Serv pbc à caractère industriel ou commercial)
Habituellement gérées par des privées.
Technique des entreprise privées (comptabilité par ex)
En France
Secteur non marchant
Service gratuit financé par les impôt
Ex
Santé :hospital:
Sécurité sociale :green_book:
Aide sociale :handshake:
Enseignement :male-teacher:
Culture :art:
Service assainissement
Gestion infrastructure :motorway:
Secteur marchant
Financé par un activité commerciale mais sous controle de la collectivité
Ex
Distribution eau potable :potable_water:
Distribution courrier :postbox:
Energie :zap:
Communication électronique :desktop_computer:
Transport :train:
Fonction régaliennes
Souveraineté de l'Etat
Financée à 100% par impot et assurée par des adm pbc
Ex
Police :female-police-officer:
Sécurité Civile :male-firefighter:
Défense national :explode:
Fiance public :money_with_wings:
Administration général et local :classical_building:
Ets pbc
Peut
Acquérir des biens
Ester en justice
Contracter
Se voir reconnaitre des droits et obligations
Dispose
Personnel propre
Autonomie de gestion
Budget propre
Liberté de décision
Idem que pour les service
EPA (Ets pbc Administratifs)
SDIS
Relation avec les tiers : droit public
Sauf
Dommages occassionés par des véhicule adm
Cocontractants (Personnes partie du contrat)
relation avec usager : droit public
Relation avec le personnel : Droit public (Fonctionnaire)
EPIC (Ets pbc caractère industriel et Commercial)
Identification
Intérêt général + Organisme pbc = Service public
Cas à distinguer
Activité d’intérêt général assurer par des organismes public
Activité d'intérêt général assurés par des organismes privés
Arrêtés
42 : Montpeurt
43 : Bouguen
UE
Uniquement dans le cadre des transport (traités)
Législation et jurisprudence européennes utilisent
SIG : Service intéret général
Notion de service universel
Pas de réglementation
SIEG : Service intéret éconimique général
UE s'y intéresse plus
Transport :train:
Service postaux et télécommunication :telephone_receiver:
Energie :zap:
Financement laissé à l'appréciation des Etats