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Les apports (Types d'apports (Nature (Modalités (Apport en jouissance,…

- - - - Apport en jouissance
        
        Transfert de l'usus
        
        Mise d'un bien à la disposition de la société sans transfert du droit de propriété
        
        L'apporteur a l'assurance de récupérer son bien à la dissolution
      - Apport en usufruit
        
        Transfert
        
        De l'usus
        
        Du fructus
        
        Transfert en pleine propriété à la société dans le droit réel
        
        L'apporteur reste titulaire du droit de nue-propriétaire et perçoit des droits sociaux
      - Apport en pleine propriété
        
        Garanties
        
        Des vices cachés
        
        D'éviction (=empêche la jouissance paisible du bien)
        
        Transfert
        
        Du fructus
        
        De l'usus
        
        De l'abusus
        
        La société en devient propriétaire à son immatriculation
    - - Principe
        
        Rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts
        
        Commissaire aux apports
        
        Désigné par les associés à l'unanimité
        
        A défaut par le président du Tribunal du Commerce sur une liste établie auprès de la cour d'appel
      - Exceptions
        
        Conditions
        
        Décision à l'unanimité
        
        L'apport en nature n'excède pas 30 000€
        
        Forme juridique
        
        SAS
        
        SARL
        
        La somme totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social
        
        Effets
        
        Les associés sont responsables solidairement sur
        
        5 ans
        
        Sur la valeur qu'ils ont donnée au bien
  - - - S'interdit toute activité concurrente à celle promise à la société
      - Rendre les services et verser à la société tous les gains qu'il pourra réaliser par l'activité qui fait l'objet de son apport
      - Durent toute la durée de vie de la société sauf mention contraire dans les statuts
      - En cas de cessation de son apport ses droits envers la société sont liquidés
    - - Pas de remboursement de son apport en cas de dissolution
      - Pas d'apport en industrie
        
        Dans les SA
        
        De la part des commanditaires dans les SCA
      - Obtention de parts
        
        Négociations pour déterminer combien vaut l'apport en industrie
        
        A défaut, il obtient autant de parts que le plus petit apporteur
  - - - SARL
        
        Libération d'1/5 dès le départ
        
        Le reste dans les 5 ans
      - SA et SCA
        
        Libération de la moitié dès le départ
        
        Le reste dans les 5 ans
      - Librement fixée dans les statuts
    - - Versement complémentaire d'intérêts
        
        Au taux légal
        
        Au taux fixé dans les statuts
      - Possibilité de dommages et intérêts en cas de préjudice
- - - - Cas possibles
        
        Apport dénué de toute valeur
        
        Apport dont la valeur est dérisoire
      - Peut entraîner la nullité dans les SA et SARL