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Les pouvoirs du dirigeant (Dans l'ordre interne (Les dirigeants…
Les pouvoirs du dirigeant
Dans l'ordre interne
En cas de non-respect
Il engage sa responsabilité civile
Responsabilité envers la société
Source : manquement du dirigeant (ex: violation de la loi)
Peut être engagée par
Les dirigeants
Action sociale
ut universi
Les associés
Action sociale
ut singuli
Pourcentage minimal de parts
5% dans les SA
10% dans les SARL
Un associé
Action individuelle
Préjudice strictement personnel
C'est lui qui percevra les dommages et intérêts
Conditions d'engagement
Préjudice
Lien de causalité
Fait générateur
Il engage éventuellement sa responsabilité pénale
En cas d'infraction de sa part, le dirigeant encourt une sanction si l'on arrive à prouver
L'élément légal
L'élément matériel
L'élément intentionnel
Il encourt une possible révocation
Décidée par les associés
Pour justes motifs
Pas de dommages intérêts sauf si vexatoire et injurieux
Ad nutum
Pas de dommages intérêts sauf si vexatoire et injurieux
Décidée par le juge
Pour cause légitime
Pas de dommages intérêts sauf si vexatoire et injurieux
Le dirigeant est le représentant légal de la société, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt social, dans le respect des lois et règlements, de l'objet social, des clauses statutaires et des prérogatives des autres organes. En cas de violation d'une de ces limites il engage sa responsabilité civile et/ou pénale et encourt une possible révocation.
Les dirigeants doivent respecter
L'objet social
Les prérogatives des autres organes
Les lois et réglements
Les statuts de la société
Dans l'ordre externe
Responsabilité envers les tiers
Si c'est une société à responsabilité limitée
La société est engagée même pour les actes qui violent l'objet social
Les clauses statutaires limitatives des pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi
Mais le tiers peut rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant si la faute est
D'une gravité particulière
Commise intentionnellement
Incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions
Si c'est une société à responsabilité illimitée
La société n'est engagée que pour les actes qui entrent dans l'objet social
Les clauses statutaires limitatives des pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi
Mais le tiers peut rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant si la faute est
D'une gravité particulière
Commise intentionnellement
Incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions