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DROIT Chapitre 5 Thème 2 (DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (DROIT DES…
DROIT Chapitre 5 Thème 2
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ABUS DE POSITION DOMINANTE : pratique unilatérale d'un acteur en position de force pour verrouiller la concurrence
Art L 420-2 du Code de commerce : L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur
SANCTIONS
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pratiques anticoncurrentielles : dommages/intérêts, amendes
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