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Services publiques et personnes privées (II. En charge d’une mission de…
Services publiques et personnes privées
I. Usagères du service public
Lois de Rolland
Principe de mutabilité du service public
Possibilités dont dispose l’admin pr faire évoluer la gestion de son service public
On ne peut prétendre au maintien des conditions du service public telles qu’elles sont actuellement asssurées
Arrêt compagnie nouvelle du gaz de déville-lès-rouen 1902
:bookmark:
Principe d’égalité des usagers devant le service public
On ne peut être discriminé dans l’accès au service public
Arrêt Commune de Gennevilliers
1997 :bookmark:
Ce sont les personnes dans la même situation qui sont traitées de la même manière.
Principe de gratuité des services publics
Inexistant
Principe de continuité du service public
Service public non interrompu et accès perpétuel au service public
Aujourd'hui : droit de grève autorisé
Pas de grèves surprises
Grève interdite
Avant : pas le droit de grève
Arrêt WInkell 1909
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II. En charge d’une mission de service public
Caisse Primaire Aide et Protection.
1938 :bookmark:
Identifier une mission de service publique prise en charge par une personne privée
loi
Critères jurisprudentiels (cumulatifs) de
l'arrêt Narcy 1963
:bookmark:
Mission d’intérêt général/ de service public
Contrôle de l’admin sur personne privée
Prérogative de puissance publique
Peut on s'en passer ?
Arrêt ville de Melun
1990 :bookmark:
CE admet la qualification de personne privée en charge d’une mission de service public
3.
A.P.R.E.I 2007
:bookmark:
Faisceau d’indices
Conséquences
Devoir de respecter principes de Rolland
Propriété publique
Double critère d'identification
Appartient à une personne publique
Soit
Affecté à une mission de service public sous réserve qu’il ait fait l’objet d’un aménagement indispensable à cette mission
Affecté à l’usage direct du public
Si qualifiée de propriété publique
Inaliénabilité du domaine public
Protection du domaine public
Sur passation d'une mission de service publique à une personne privée
Au terme d’une délégation de services publics ou passation d’un marché public
Société des granits des Vosges
:bookmark: 1912
Gestion en régie : admin prend en charge elle-même service public
Service public virtuel