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Le recours au juge (Le rôle du procès pénale et du procès civil (Le droit…
Le recours au juge
Le rôle du procès pénale et du procès civil
Le droit au procès équitable
Le droit pose quelques règles essentielles à une justice de qualité, garante des droits fondamentaux des justiciables. L'ensemble de ces règles se traduit par le principe du procès équitable
La publicité des débats
Symboliquement, les portes de salles d'audience des tribunaux doivent en principe rester ouverte, ce qui permet de contrôler le respect des droits de chaque partie
La neutralité des juges
Chaque justiciable doit être jugé par un tribunal indépendant et impartial
Le principe du contradictoire
Chaque partie à la possibilité de faire valoir son point de vue et de discuter les arguments et les preuves de son adversaire, qui lui sont communiquées avant la phase de jugement
Le respect des droits et de la défense
Cette règle s'exprime par l'obligation de juger une affaire en présence des personnes intéressés ou de leur représentant: l'absence d'une partie à un procès lui ouvre la possibilité de former un recours contre le jugement rendu
Le rôle du procès civil
Le procès civil, devant les juridictions de droit privé, vise à régler un litige entre des personnes privées. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Le conflit qui les oppose peut trouver sa source dans un dommage subi, dans l'inexécution d'un contrat, d'une cause familiale, etc...
La finalité de ce type de procès est donc soit de réparer un dommage, soit de sanctionner la violation d'un contrat. Le procès civil se conclut alors par l'attribution de dommage et intérêts
Ce type de procès peut aussi viser à faire annuler un contrat, à régler un différend familial, soit même à faire remettre des choses en l'état, etc...
Le rôle du procès pénal
Le rôle du procès pénal est de sanctionner les atteintes à l'ordre public résultant des infractions, et par la même de jouer également un rôle de prévention par la discussion. Le procès pénal donne lieu à des condamnations dont la gravité est fonction de la nature de l'infraction
Les contraventions
Punies en général par une amende jusqu'à 1 500€
Les crimes
Peuvent entraîner une condamnation à la réclusion criminelle "à temps"(10,20 ans...) ou à perpétuité, de façon ferme ou avec sursis, et aussi à des amendes d'au moins 3 750€
Les principales voies de recours
L'appel
La loi permet de faire appel, c'est à dire à demander à être rejugé par une juridiction hiérarchiquement supérieure pour qu'elle reprenne l'affaire sur le fond
Le pourvoie en cassation
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire
Son rôle est de juger la bonne application du droit par les tribunaux et les cours, c'est-à-dire les juges de fond
Tout justiciable qui a été jugé en dernier ressort a le droit de former un pourvoi en cassation pour faire vérifier que les juges du fond ont respecté le droit
Le recours aux juridictions européennes
Il existe des possibilités de recours aux tribunaux européens
Parmi ces juridictions supranationales, la Cour européenne des Droits de l'homme veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales par les 47 états qui l'ont ratifié. Cette juridiction peut condamner un état qui ne respecterait pas les droits fondamentaux du justiciable
Les juridictions susceptibles de juger un litige
Ordre judiciaire
Juridictions civiles
TGI (tribunal de grande instance)
Tous les litiges non attribués à d'autres juridictions. Litiges civils plus de 10 000€
TI (tribunal d'instance)
Litiges civils de moins de 10 000€ + compétence exclusive pour certaines affaires (crédit à la consommation, bail...)
Conseil des prud'hommes
Litiges entre commerçants ou relatifs au fonctionnement des sociétés commerciales ou relatifs aux actes de commerce
TC (tribunal de commerce)
Litiges entre commerçants ou relatifs au fonctionnement des sociétés commerciales ou relatifs aux actes de commerce
Juridictions pénales
Tribunal de police
Contraventions
Amendes ou autres peines
Tribunal correctionnel
Délits
Emprisonnement jusqu'à 10 ans et/ou amendes
Cour d'assises
Crimes
Réclusion criminelle et/ou amendes
Ordre administratif
Cour administrative d'appel
Tribunal administratif
Conseil d'état
Les différentes phases du procès
Le déroulement du procès civil
L'introduction de l'instance se fait par l'assignation
Par laquelle le défendeur est prévenu de la demande par un acte d'huissier
La saisine du tribunal intervient par l'enrôlement
C'est la prise de date par le tribunal
La mise en état de l'affaire
Permet aux parties d'échanger leurs arguments (leurs "conclusions")
L'audience
Permet au juge d'entendre les prétentions des parties, généralement par l'intermédiaire de leurs avocats
La mise en délibéré
Ouvre un délai de réflexion pour les juges
Le jugement est rendu
Cette dernière étape rend la décision de justice exécutoire
Le déroulement du procès pénal
Lorsqu'une infraction a eu lieu, elle donne lieu à constatation des faits par la police ou la gendarmerie
Elle est parfois suivie d'un dépôt de plainte de la part de la victime
Celle-ci peut se porter partie civile au procès pénal pour demander à être indemnisée par l'auteur de l'infraction
Le procureur de la République qui décide s'il y a lieu de poursuivre ou non
S'il y a poursuite, le juge d'instruction décide éventuellement de la mise en examen de la personne soupçonnée