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Thème 2 (Chapitre 5 (Rôle des autorités administratives indépendante…

- - - - Entente
      - Abus de position dominante
  - - - Pour être protégeable, la marque doit être distinctive et non descriptive
    - - Proposer une solution nouvelle à un problème technique, l’invention doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle
      - Protège une innovation technique, un produit ou un procédé