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Identification des actes administratifs (Principe (Contrat (Passation…

- - - - Souvent obligation de mise en concurrence et de publicité
      - Délai impératif
      - Obligation de détailler parfaitement les exigences qu’elle attend de son cocontractant
- - - - Principe de la présomption d'administrativité des contrats conclus entre deux personnes publiques
        
        Arrêt UAP 1983 :bookmark::
        
        Rapport ne relevant pas seuls du droit privé
        
        Contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif
      - Exceptions des contrats entre deux personnes privées
        
        Théorie des associations transparentes
        
        Personne publique l’a créée
        
        Lui donne ds ressources
        
        Contrôle son organisation fonctionnement
        
        Et assoc intervient ds cadre d’une mission publique
        
        Commune de Boulogne Billancourt 2007 :bookmark:
        
        Association vue comme un service de la commune car transparente
        
        Hypothèse du mandat
        
        Mandatée par personne publique donc par csqt on estime que c la personne publique qui est partie au contrat
        
        Arrêt Société d’équipement de la région montpellieraine :bookmark: 1975
        
        Théorie de l’accessoire
        
        Arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques 2013 :bookmark:
        
        TC contredit cette théorie
        
        lorsqu’on conclut un contrat accessoire à un contrat admin le contrat admin contamine le contrat accessoire
    - - Missions du Service public
      - L’objet du contrat
        
        Thérond 1910 :bookmark: = Objet du contrat
        
        Granit des Vosges 1912 :bookmark: = Prérogative de puissance publique
        
        Epoux Bertin 1956 :bookmark: = objet du contrat