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Droit à l'oubli (Présentation (A qui cela s'applique ? (Acteurs du…
Droit à l'oubli
Présentation
Origine
Loi
A quoi ça sert ?
A qui cela s'applique ?
Acteurs du Web
Certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit
Contexte historique
Portée géographique
Démarche
Organismes à contacter
Exercer ses droits
Conserver une copie
En cas de refus
Saisi de la CNIL
Prérequis
Carte d'identité
Limite du droit
Présence d'un contrat
Obligation légale
Traitement nécessaire à des intérêts vitaux
Consentement
Présence de motifslégitimes et impérieux
Différentes formes
Droit d'opposition
Définition
Loi
Limites
Droit à l'effacement
Définition
Loi
Limites
Droit au déréférencement
Loi
Limites
Définition