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SURSIS AVEC TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (Bénéficiaires (Infractions : crimes…
SURSIS AVEC TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Définition
Mesure de suspension totale de l'exécution d'une peine, assortie de l’obligation d’accomplir un travail non rémunéré au profitde la société
Bénéficiaires
Infractions
: crimes ou délits de droit commun
Peine
: ≤ 5 ans ou ≤ 10 ans en récidive. Non-cumul du sursis TIG et du SSJ, du sursis TIG et de l’amende.
Passé pénal
: on ne peut prononcer un sursis TIG que - 1 fois en cas de crimes ou de délits d’atteinte physique ou avec violence - 2 fois en cas de récidive pour les autres délits
Conditions particulières
: le condamné doit être présent à l’audience et accepter le sursis TIG.
Octroi
Volume horaire
: de 20 à 280 h
Délai d’épreuve
: 18 mois maximum
Prononcé
: tribunal correctionnel, cour d’assises, JAP
Contenu
: - exécution d’un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique, d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitée par le JAP -mesures de contrôle de l’article 132-54 CP et éventuellement de l’article 132-55 CP - mesures d’aide matérielle et sociale pour seconder le condamné dans ses efforts de reclassement social
Déroulement
Mise en œuvre
dès que la condamnation devient exécutoire et que les obligations ont été notifiées par la juridiction de jugement ou le JAP.
La convocation à se présenter au SPIP vaut saisine du service.
Déroulement
Formulaire horaire
Durée emploi/ TIG ne peux excéder 12h légale ou 10h par jou
Ordonnance d'affectation
Absence d'imposition lieux sauf délits routiers dans structure spé
Organisation et le déroulement du TIG fixé par ordonnance du JAP en collaboration SPIP et structure accueil
Certificat médical d'aptitude
(recherche d'éventuelles affectations dangereuses pour les autres)
Affiliation SS.
Etat devient employeur et responsable en cas de dommage
Modification
sur proposition du SPIP, le JAP peut, par ordonnance motivée, ajouter ou supprimer des obligations ou interdictions et modifier les conditions d’exécution du TIG.
Le délai d’exécution peut être suspendu pour des motifs graves.
Le JAP peut convertir la peine en jours-amendes et inversement
Incident
le SPIP doit informer sans délai le JAP de tout incident
Le JAP peut rappeler les obligations, faire inscrire le condamné au fichier des personnes recherchées, délivrer une note de recherche pour localiser le condamné, délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt.
Fin de la mesure
En l’absence d’incident
Lle sursis TIG est réputé non avenu dès exécution du TIG, sauf si des obligations particulières ont été prononcées
La condamnation non avenue disparaît du B2 du casier judiciaire.
En cas d’incident
le JAP peut prononcer la prolongation de la mesure même si le délai est terminé, pour une durée de 18 mois maximum, en cas de non respect des obligations ou de nouvelle infraction
le JAP peut révoquer le sursis TIG, ainsi que tous les sursis/SME/sursis TIG en cours en cas de non respect des obligations ou de nouvelle infraction, au plus tard dans un délai d’un mois après cette date.
En cas de nouvelles poursuites, la juridiction de jugement peut révoquer le(s) sursis en cours, après avis du JAP
Non avènement en cascade
en cas de cumul de SME et/ou sursis TIG, dès exécution du TIG ou fin d’un SME, toutes les mesures antérieures prennent fin