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Contentieux général et contentieux technique (L'unifications des…
Contentieux général et contentieux technique
L'unification des juridictions
Une juridiction de droit commun : le pôle social du tribunal de grande instance
La compétence du territoriale du TGI
La composition du "pôle social" du TGI
L'organisation structurelle antérieure
Le maintien provisoire de la CNITAAT
Les domaines du contentieux général et du contentieux technique
Les litiges relevant du contentieux technique
Les litiges relevant du contentieux général
Le contentieux du contrôle technique : un contentieux administratif
L'unifications des procédures autour de principes communs
Le déroulement de la phase contentieux
La procédure en première instance
Les voies de recours
Le particularisme du contentieux de la tarification des accidents du travail
Le filtrage des commissions de recours amiables
La commission de recours amiable
La commission médicale de recours amiable
Une procédure arbitrale : l'expertise médicale
Le principe de gratuité et de célérité
La gratuité de la procédure
La célérité des procédures