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CSE (Comité Sociale et Économique) (Nombre de titulaires (11 à 24 salariés…
CSE (Comité Sociale et Économique)
Définition
Remplace les délégués du personnel, le CE et le CHSCT
Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386)
Instance unique de représentation des salariés dans une entreprise d'au moins 11 salariés
Ses missions
Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Qui peut voter ?
Tous les salariés âgés d’au moins 16 ans
Les salariés qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise
Les salariés doivent être titulaires de leurs droits civiques
Durée du mandat
4 ans
Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Renouvellement du mandat
3 mandats succssifs
Excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés
Sauf accord collectif dérogatoire
Qui est éligible ?
Les électeurs
Les personnes ayant 18 ans
Les personnes ayant une ancienneté minimale d’1 an dans l’entreprise, continue ou discontinue
Ne pas être membres de la famille de l’employeur
Protocole d'accord préélectoral
Validation
Signature de l'employeur ainsi que par la majorité des syndicats ayant participé à la négocation
Négociation entre l’employeur et les organisations syndicales invitées
Répartition des sièges à pourvoir dans les collèges
Répartition du personnel dans les collèges
Nombre et la composition des collèges
Modalités pratiques d’organisation de l’élection
Contenu du PAP
Un collège ouvrier et employé
Un collège technicien, agent de maîtrise et cadres
Nombre de titulaires
11 à 24 salariés
1 titulaire
25 à 49 salariés
2 titulaires
50 à 74 salariés
3 titulaires
75 à 99 salariés
4 titulaires
etc...
etc...
Organisation du scrutin d'élection
Matériel de vote
Bulletins pour chaque liste
Bulletins blancs
Urne
Lieu de l’élection
A défaut d’isoloir, le lieu choisit doit permettre aux salariés de voter en toute confidentialité
Bureau de vote
Doit être constitué de salariés veillant à la régularité de l’élection et en charge d’effectuer le dépouillement