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Soins Sans Consentement (SSC) (Déroulement (Examen somatique sous 24h,…
Soins Sans Consentement
(SSC)
Définition
Soins sous contrainte
se qui "fait peur" en psychiatrie
idée d'enfermement
Pour les soins psychiatriques
conditions bien précises
établissement habilités (secteur)
Soins libres doivent rester la priorité quand possible
contrôle par le JLD (Juge des Libertés et de la Détention
Cadre juridique
Particularité en psy
capacité à consentir entravée → intérêt des SSC
Soins librement consentis restant la majorité des cas en
consultation et > 3/4 des hospit
Privilégier les soins libres quand possible +++
Loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013
droit de consentir de manière libre et éclairée et de retirer ce consentement à tout moment, Code de santé publique
Admission
SDPT ou SPPI
admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
Procédure classique (SDT classique) -> 2 CM (1 extérieur) + une demande de tiers
Procédure d’urgence (SDTu) -> 1CM + une demande de tiers (médecin établissement)
Péril imminent (SPPI) -> 1 CM (extérieur)
Décision du directeur de l’établissement d’accueil
conditions nécessaire:
état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante
troubles mentaux rendent impossible le consentement
-> les 2 conditions doivent être réunies ++
SPDRE
admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’état
décision par arrêté du représentant de l'Etat ( le préfet) dans le département = arrêté préfectoral
conditions nécessaire
troubles mentaux nécessitent des soins
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public
Document
CM: médecin incrit à l'Ordre, pas dans l’établissement d'accueil, daté et signé, description des symptômes, article de loi et indication
Demande de tiers: manuscrite, datée, signé, explicite sur la demande de soins, info demandeur et patient, nature des relations existant entre le patient et le tiers
Personne "tiers": membres de la famille, relations antérieures, tuteur ou curateur
Déroulement
Examen somatique sous 24h
Certificats médicaux: 24h, 72h
Période initiale d'observation et de soins: 72h
Contrôle des HC: Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) sous 12 jours (puis à 6 mois)
Fin SSC
ordonnance du JLD
avis médical
levée du tiers
défaut de procédure
MCI
Indications
Prévention d’une violence imminente
Si risque grave pour l’intégrité du patient ou d’autrui
Quand autres mesures inefficaces ou insuffisantes
En dernier recours
durée limité
de manière adapté, nécessaire et proportionnée au risque
contre indication: pas de punition, menace, pas pour pb de sous effectifs
En pratique
Décision médicale → toujours INFORMER le médecin
Sur prescription médicale
registre spécifique
évaluation médicale et régularisation de la prescription dans l’heure +++
Entretien médical (peut se faire en CI) avec information
sur indication CI et indication de sortie
Réévaluation médicale toutes les 12h (en principe matin et après midi)
prévenir PC incendie
Mise en Chambre d'Isolement
Placement du patient à visée de protection dans un espace dont il ne peut sortir librement et qui est séparé des autres patients
dans un lieu dédié et adapté
codifiée ++
Patient isolé doit être sédaté, souvent alité donc anticoagulé
-> sédation +/- anticoagulation avec surveillance
Contention mécanique
mesure de derniers recours
temporaire, le plus bref possible
matériel adapté
2 visites médicales par 24h
patient sédaté +++ et anticoagulé +++