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Les servitudes (définition (droit réel immobilier, démembrement de…

- - - - personnelle
        
        attachée avec la personne, aussi un droit réel donc droit de suite et facultatif. d'abandon fait au bénéfice et pour l'utilité d'une personne désignée et ses ayant droits. Mais personnelle du pont de vue de la personne ex : chasse et pêche
        
        3 conditions
        
        Bénéficiaire désigné indépendamment de sa qualité de propriétaire --> quand on a un bénéficiaire désigné non indice
        
        LA durée limitée temporaire max 100 ans : si pas de terme 30 ans viagère
        
        prend endroit réel qui gréve un fonds de terre
      - réelle
        
        créée pour son utilité, attachée à la chose au fonds du point de vue du fonds servant
        
        conditions
        
        voisins et pas nécessairement contigus
        
        que la servitude apporte un avantage au fonds dominant
        
        les deux appartiennent à des proprios différents
        
        oblige le fonds servant à subir ou à ne pas faire quelque chose
        
        deux fonds de terre identifiés
        
        servitude de nature perpétuelle sauf dispositions contraires
  - - - latente ou conçue par anticipation : en avance
        
        l'écrit doit être antérieur à la vente
        
        publiée pour opposable aux tiers
        
        va prendre naissance au moment de la subdivision du lot ou de la vente
        
        on l'arrange dans un écrit qui peut prendre diverses formes
        
        conditions particulières à respecter : même personne proprio du fonds pas encore morcelé ou distincts et pourvoir à un arrangement qui serait une servitude si les fonds étaient à des proprios différents
- - - - aucun signe visible de l'Extérieur
    - - celles qu'on constate par des ouvrages extérieurs apparents
  - - - quand on la considère en rapport avec le fonds servant
    - - interdire au propriétaire du fonds servant certains acte de propriété ex :vue
  - - - usage continuel et ne demande pas d'intervention humaine
    - - va obliger son titulaire à adopter un comportement actif , des actes pour s'en occuper ou signifier qu'il l, utilise
- - - - prop peut exercer ses droits sur le principal et sur les accessoires
        
        pourquoi puisse prétendre à une servitude accessoire, doit avoir une connexité
      - la liberté de faire tous les ouvrages nécessaires tant pour l'usage pour pour la conservation
        
        droit de faire et tenu de les faire
      - droit d'utiliser la servitude conformément à l'Acte constitutif sans entrave pour le proprio du fonds dominant
      - on a accès au lac et ce qui s'y trouve dedans
      - le droit de continuer à utiliser la servitude même si on change de proprio
      - peut prendre un recours en reconnaissance de servitude : quand on veut faire reconnaître ses droits mais sinon, action possessoire
    - - La servitude cherche, à répondre aux besoins particuliers d'un immeuble. Le titulaire du fonds dominant doit exercer ses droits en s'en tenant à la description de la servitude telle que formulée dans l'Acte constitutif
      - s'il fait des travaux, doit aviser l'autre proprio pour le laisse le temps de se prévoir --> les travaux doivent être faits de la façon la moins dommageable
      - Obligation de ne pas aggraver la servitude et l'utiliser dans les limites prévues à l'Acte constitutif : ne pourrait pas changer l'assiette de la servitude
  - - - conserve ses attributs du droit de propriété et peut faire ce qu'il veut sous réserve de ne pas entraver la servitude
      - droit aussi d'abandonner son fonds en totalité ou en partie pour se libérer de sa charge
      - droit de se faire payer si c'est onéreux
      - peut prendre une actions négatoire de servitude (de nature pétitoire) --> quand il y a quelqu'un qui prétend à tord qu'il y a une servitude sur son fonds
      - peut aussi prendre une action possessoire contre les troubles de faits qui touchent la jouissance de son droit de propriété
    - - ne peut pas changer l'état des lieux
      - obligation de faire
        
        constitution de l'Acte impose parfois des obligations de faire ex: chemin
      - Supporter l'usage du fonds
        
        ne peut empêcher le titulaire de la servitude d'exécuter des travaux nécessaires à l'usage de la servitude
      - Obligation passive
        
        défendu de poser des gestes qui tendent à diminuer l'usage de la servitude
      - Déplacement de l'assiette
        
        en principe fixe, possibilité de demande
        
        2 conditions
        
        intérêt
        
        plus commode pour les deux