Les servitudes

Droits et obligations

définition

Éléments constitutifs :

caractères

droit réel immobilier

démembrement de propriété

point de vue servant : charge point de vue dominant :droit

pour effet de diminuer l'utilisation pour le fonds servant

« la servitude est une charge imposée à un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant qui appartient à des proprios différents »

but : mise en valeur corriger les irrégularités

une charge grevant un immeuble au profit d'un autre immeuble

deux immeubles voisins appartenant à des proprios différents

ce démembrement existe de plein droit à l'égard de toute personne qui a la propriété des fonds servants ou dominants à la conditions d'avoir toutefois fais les inscriptions nécéssaires

donne un avantage au fonds dominant

confère à l'immeuble une plus value

immeubles faisant partis du domaine public ne peuvent faire l'objet d'une servitude sauf stipulation contraire

intérêt économique puisqu'elle contribue à valoriser le fonds dominant

servitude demeure même si on change de proprio

si pas de désignation de l'Assiette tout le fonds

la situation des immeubles : doivent absolument être voisins mais pas nécessairement contigus

une servitude existe tant que ce sont deux proprios différents

doit être un immeuble au sens de 900 caractère permanent

qualification

apparentes ou non

active ou passive

continues/discontinues

continue

discontinue

usage continuel et ne demande pas d'intervention humaine

va obliger son titulaire à adopter un comportement actif , des actes pour s'en occuper ou signifier qu'il l, utilise

non apparentes

apparentes

celles qu'on constate par des ouvrages extérieurs apparents

aucun signe visible de l'Extérieur

active

passive

quand on la considère en rapport avec le fonds servant

interdire au propriétaire du fonds servant certains acte de propriété ex :vue

fin de la servitude

accessoire du fonds

nature perpétuelle

charge passive

existe pour l'intérêt du fonds

mais peut tout de même être limité par convention

Si on divise les fonds dominants, la servitude va être exercée sur tous les lots subdivisés du lot original à la conditions que le fonds servant ne soit pas aggravé

exception parce que les autres démembrement de prop sont temporaires

fonds servant divisé : pas d'atteinte au fonds dominant

la servitude a un caractère perpétuel qui résulte du lien étroit qui l'unit à l'immeuble dont elle constitue un accessoire

droit de suite, la servitude va rester attachée au fonds dominant

pas susceptible de propriété distincte

le caractère accessoire de la servitude fait que le proprio qui se départit du fonds dominant ne peut continuer de jouir des avantages de la servitude

accessoire inséparable du fonds , il ne pourrait pas ne pas l'être

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11885, il pourrait se libérer de son obligation en abandonnant la totalité du fonds ou portion assez raisonnable pour l'exercice de la servitude

le titulaire du fonds servant se limite à un rôle passif

grève le fonds servant en faveur du fonds dominant

Mode d'établissement

testament

effet de la loi

contrat

destination du propriétaire

distinction

personnelle

réelle

On la place souvent dans un acte récognitif qui sert à établir la preuve ou à préciser son contenu

souvent publié puisque droit réel immobilier

* interprété de manière restrictive

créée pour son utilité, attachée à la chose au fonds du point de vue du fonds servant

attachée avec la personne, aussi un droit réel donc droit de suite et facultatif. d'abandon fait au bénéfice et pour l'utilité d'une personne désignée et ses ayant droits. Mais personnelle du pont de vue de la personne ex : chasse et pêche

conditions

  1. voisins et pas nécessairement contigus
  1. que la servitude apporte un avantage au fonds dominant
  1. les deux appartiennent à des proprios différents
  1. oblige le fonds servant à subir ou à ne pas faire quelque chose
  1. deux fonds de terre identifiés
  1. servitude de nature perpétuelle sauf dispositions contraires

si force majeure, permis de faire la preuve par d'autres moyens comme titre récognitif

peut être à titre onéreux ou gratuit, prend un acte notarié en minute

3 conditions

  1. Bénéficiaire désigné indépendamment de sa qualité de propriétaire --> quand on a un bénéficiaire désigné non indice
  1. LA durée limitée temporaire max 100 ans : si pas de terme 30 ans viagère
  1. prend endroit réel qui gréve un fonds de terre

La servitude établie par destination du propriétaire est une servitude qui découle d'un arrangement réalisé par le propriétaire fait pour son utilité ou son agrément et qui constituerait une servitude si les fonds appartenaient à deux proprios différents.

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latente ou conçue par anticipation : en avance

l'écrit doit être antérieur à la vente

publiée pour opposable aux tiers

va prendre naissance au moment de la subdivision du lot ou de la vente

on l'arrange dans un écrit qui peut prendre diverses formes

conditions particulières à respecter : même personne proprio du fonds pas encore morcelé ou distincts et pourvoir à un arrangement qui serait une servitude si les fonds étaient à des proprios différents

propriétaire fonds dominant

propriétaire fonds servant

droits

obligation

La servitude cherche, à répondre aux besoins particuliers d'un immeuble. Le titulaire du fonds dominant doit exercer ses droits en s'en tenant à la description de la servitude telle que formulée dans l'Acte constitutif

prop peut exercer ses droits sur le principal et sur les accessoires

pourquoi puisse prétendre à une servitude accessoire, doit avoir une connexité

la liberté de faire tous les ouvrages nécessaires tant pour l'usage pour pour la conservation

droit d'utiliser la servitude conformément à l'Acte constitutif sans entrave pour le proprio du fonds dominant

droit de faire et tenu de les faire

on a accès au lac et ce qui s'y trouve dedans

le droit de continuer à utiliser la servitude même si on change de proprio

s'il fait des travaux, doit aviser l'autre proprio pour le laisse le temps de se prévoir --> les travaux doivent être faits de la façon la moins dommageable

Obligation de ne pas aggraver la servitude et l'utiliser dans les limites prévues à l'Acte constitutif : ne pourrait pas changer l'assiette de la servitude

peut prendre un recours en reconnaissance de servitude : quand on veut faire reconnaître ses droits mais sinon, action possessoire

droits

obligations

conserve ses attributs du droit de propriété et peut faire ce qu'il veut sous réserve de ne pas entraver la servitude

droit aussi d'abandonner son fonds en totalité ou en partie pour se libérer de sa charge

droit de se faire payer si c'est onéreux

peut prendre une actions négatoire de servitude (de nature pétitoire) --> quand il y a quelqu'un qui prétend à tord qu'il y a une servitude sur son fonds

ne peut pas changer l'état des lieux

obligation de faire

Supporter l'usage du fonds

Obligation passive

peut aussi prendre une action possessoire contre les troubles de faits qui touchent la jouissance de son droit de propriété

Déplacement de l'assiette

ne peut empêcher le titulaire de la servitude d'exécuter des travaux nécessaires à l'usage de la servitude

constitution de l'Acte impose parfois des obligations de faire ex: chemin

défendu de poser des gestes qui tendent à diminuer l'usage de la servitude

en principe fixe, possibilité de demande

2 conditions

intérêt

plus commode pour les deux

Par l'arrivée du terme pour lequel il a été constitué

PAr le rachat

Par la renonciation expresse du propriétaire du fonds dominant 1191 par 2

Par le non-usage pendant 10 ans

Par la réunion dans la même personne de la qualité de propriétaire des fonds servants et dominants 1191 par. 1

pour défaut d'utilité! on ne peut pas avoir de servitudes sur son propre fonds

doit absolument être expresse ne peut pas être tacite ! donc simple tolérance ne signifie pas tacite

absence de terme : présumée perpétuelle

sauf dans un cas d'enclave

mais ne s'acquiert pas par prescription acquisitive ! s'éteint même s'il est devenu impossible de l'utiliser et aussi expropriation