Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
l'emphytéose (éléments constitutifs (nécessité de faire des…
l'emphytéose
éléments constitutifs
nécessité de faire des amélioration : le propriétaire accepte le démembrement parce qu'il bénéficiera des améliorations faites
délais nécessaires + calendrier imposé par le proprio pour que tout soit fini à la fin si il veut demander la résiliation ou le forcer à les faire
-
-
-
-
-
nature juridique
-
il y a l'Accession naturelle tandis que le propriétaire conserve l'accession juridique qui lui donne le droit de reprendre au terme de l'emphytéose le droit de fructus et d'usus
-
-
Droit réel immobilier, constitue le démembrement de droit de propriété le plus étendu possible 1119 CCQ
-
-
-
-
Les distinctions
-
distinction louage/emphy
louage
-
-
-
-
-
et, à la fin on doit remettre dans le même état qu'on l'a reçu
-
droits et obligations
emphytéote
droits
-
-
-
Peut céder son droit réel, l'aliéner ou l'hypothéquer
-
peut abandonner l'immeuble s'il est libre de toute charge cE's à dire qu'il a respecté toutes ses obligations --> le proprio récupère les attributs du droit de propriété
obligations
-
si l'emphytéote ne paie pas pendant 3 ans, après un avis de 90 jours, résiliation
-
-
-
-
l'emphytéote dresse à ses frais un état des immeubles, servira notamment à savoir si les améliorations prévues à l'acte ont été faites
-
-
-
-
Les améliorations à faire tout au long de l'emphytéose doivent avoir une plus-value appréciable en argent, on doit augmenter la valeur de l'immeuble
-
-
définition : droit qui permet à une personne pendant un certain temps d'utiliser pleinement un immeuble et d'en tirer tous les avantages à la condition de faire les réparations prévues à l'Acte constitutif 1195al 1
-
-
IMPORTANT :green_cross: différences entre droit de propriété et emphytéose : e : 10 ans max 100 ans droit de prop perpétuel
-