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P3 - Le contrôle juridictionnel CH 1 - La répartition des compétences…

- - - - 1) Les conditions de la voie de fait administrative
        
        action de l'administration (matérielle ou menace précise)
        
        atteinte grave du dpté privée, liberté indiv
        
        Caractère gravement illégal
        
        voie de fait par manque de droit : pas de fondement juridique, pv :red_cross: admin ou txt légal
        
        voie de fait par manque de procédure: exécution forcée en dehors des cas où l'exécution forcée est légale
        cf conditions TC 2000 M. Boussadar
        AV -> compétence judiciaire pour prévenir, faire cesser, réparer
        TC 2013, M. Bergoend C/ ERDF Réduction voie de fait
        
        Liberté indiv :red_cross: libertés fonda
        
        Dpté doit subir une extinction, pour JJ
      - 2) Les effets de la voie de fait administrative