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L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL (LES FORCES EN PRÉSENCE (LES…
L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
LES FORCES EN PRÉSENCE
LES PRÉROGATIVES DE L'EMPLOYEUR
Pouvoir de direction
Pouvoir de gestion
Principe
Le chef d'entreprise est le seul maître à bord
Confirmé par :
Cour constitutionnelle 1982 et 16 janvier 2002
Arrêt SAT 8 décembre 2000
Arrêt Pointeuse 13 juillet 2004
Arrêt Etablissement Brinon Ch.civ. 31 mai 1956
Tempérament
Beaucoup de questions nécessite l'information des
IRP
Obligation de
bonne foi
dans l'exécution du contrat
Obligation de sécurité
L'employeur doit prendre toute les mesures nécessaire pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés
Evaluation professionnelle des salariés
Consultation préalable du CHSCT
28 novembre 2009
Affectant la rémunération où l'évolution professionnelle "stress disproportionné"
Forme normative du pouvoir de direction
Pouvoir réglementaire
Élaboration du règlement intérieur
FORMALITÉS
Obligatoire si
au moins 20 salariés
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En amont
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En aval
3 more items...
CONTENU
Lois Auroux du 4 août et 13 novembre 1982
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Possible principe de neutralité (Loi travail) :
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Clause prohibé
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Clause étrangère est inopposable au salarié sauf elle est favorable au salarié (EU)
CONTRÔLE
Préventif par les IRP
Inspecteur du travail sur la licéité
Judiciaire : Conseil des prud'hommes
Pouvoir disciplinaire
Pouvoir de surveillance et de contrôle
Nécéssaire pour l'employeur
Faute + Preuve
Responsabilité des commettants du fait de leur préposés
TGI de Marseille 11 juin 2003
Accident du travail
Encadré
Transparence
Information préalable des salariées ART.1222-4
IRP (CSE ou DPCE) doit être informée et consultée préalablement à leur mise en oeuvre
Déclaration préalable auprès de la CNIL si STAD à caractère personnel
Irrecevabilité de la preuve
Confirmé par
Arrêt du 15 dec 2001 (non-information du CE)
Ne relève pas de ces conditions la simple surveillance effectuée par la supérieur hiérarchique
Contrôle porte sur l'
activité
des salariés
Alaimo 31 oct 2000 (vol...)
Art. 1121-1
Justifié
par la nature de la tâche à accomplir
Proportionné
au but recherché
Géolocalisation
Justifié seulement si c'est la
SEULE
manière de contrôler l'activité des salariés
Injustifié lorsque que le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements ou de son temps de travail
3 nov 2011 + 18 janvier 2018
Surveillance informatique
Fichier créés par un salarié grâce à un outil informatique mis à disposition par l'employeur pour ses tâches de travail sont présumés avoir un caractère professionnels
Sauf si le salarié les a identifés comme étant personnels
Prénom, Initiale, "Mes documents" pas suffisant
4 juillet 2012
Peut y avoir accès hors présence du salarié 18 oct 2006 et 15 déc. 2009
USB personnelle connectée à l'ordi mis à sa disposition par l'employeur est réputé pro
12 février 2013
Connexion internet
Temps de travail et à partir de l'ordinateur pro
25 nov. 2011
Faute grave (porno...)
Courriels
Messagerie pro
Peut les ouvrir sauf s'il les a identifié comme personnel
5 juillet 2011
Messagerie perso
L'employeur ne peut pas en prendre connaissance
Pouvoir de sanction
L'exercice du pouvoir disciplinaire
Faute disciplinaire
Faute = Acte considéré comme fautif par l'employeur
Exception
Exercice d'une liberté fondamentale
Preuve de la faute
Loyale
Arrêt Neocel 20 nov. 1991
(caisse)
13 mars 2008 (EDF, restaurant)
Prohibition des enregistrements/surveillance à caractère clandestin
ART. 1331-1
Sanction disciplinaire
Observation verbale n'est pas une sanction disciplinaire
Interdiction des sanctions pécuniaire directes :red_cross:
Sanction pécuniaire indirecte valide (ex : rétrogradation) :check:
Prohibition des retenue sur salaire fondé sur un comportement illicite
Avertissement écrit 1
Blâme écrit 2
Mise à pied disciplinaire 3
Durée max doit être prévu par le RI
26 nov. 2010
Mutation disciplinaire 4
Rétrogradation disciplinaire 5
LICENCIEMENT :explode:
Si la sanction modifie le contrat il faut l'accord du salarié
Hotel Le Berry 1988
Doit informer le salarié de sa faculté de refuser
28 avril 2011
Existence d'un droit disciplinaire
Réglementation légale
Règle de fond
Proportionnalité
Délai de prescription 2 mois à la connaissance du fait
On ne peut pas sanctionner 2 fois pour des mêmes faits
Récidive = 3 ans
Théorie de l'épuisement du pouvoir disciplinaire
16 mars 2010
Règle de procédure
Sanction légère
Notification
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Sanction lourde
(mise à pied/mutation/rétrogradation)
Convocation à un entretien préalable
Salarié informé qu'il peut être assisté par une personne appartenant au personnel
Délai suffisant
Notification
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Contrôle judiciaire
Réalité des faits
Légalité
Proportionnalité
Juge peut annuler une sanction
LES GARANTIES DUES AU SALARIÉ
L'AUTONOMIE DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIÉ
Concept
Tout ce qui est extra-professionnel
Caractère autonome de la vie personnelle
Fait personnel ne peut être sanctionnée Ronsart
22 janvier 1992
Exception
Manquement de loyauté, au devoir de probité, atteinte à l'image de marque...
Air Tahiti 27 mars 2012
(Stup, avion...)
Arrêt 10 juillet 2013
suspension du permis de conduire ne constitue pas une faute
Trouble caractérisé au sein de l'entreprise :check:
Licenciement porte sur les
CONSÉQUENCES
Arrêt 17 Avril 1991 Pinsecq (homosexualité du sacristain)
Fait de la vie personnelle se rattachant à la vie de l'entreprise
Voyage en Croatie :check:
8 oct 2004
Cambriolage avec le véhicule de fonction :check:
18 mai 2001
LE RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DU SALARIÉ
Principe
Art.1121-1
Restriction seulement
Justifiée par la nature de la tâche à accomplir
Proportionnées au but recherché
Mise en oeuvre du principe
Liberté d'expression
Le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci
Clavaud 28 avril 1988
Sauf abus
Réseau sociaux
Vérification des paramètres de confidentialité 12 sept 2018
Droit d'ester en justice
Liberté fondamentale 16 mars 2016
Nullité du licenciement
Liberté de se vêtir à sa guise
Restriction possible 3 juin 2009
Justifiée
Proportionnée
Interdiction de certaines tenues
Possible surtout par rapport à la religion
Affaire Baby-Loup Ass.Plé. 25 juin 2014
Respect de la vie privée
Même pendant le temps et le lieu de travail
2 oct. 2001 Nikon
LES OBLIGATIONS RESPECTIVES
LES OBLIGATIONS ACCESSOIRES
Obligation de loyauté
Obligation de l'employeur
Dégagé par l'arrêt
Expovit 25 fev 1992
Obligation de reclassement
Bonne foi
Confirmé par :
15 janvier 2013 (retraite précipitée pour se soustraire aux nouvelles condition débattue par le Parlement
Février 2013 (incitation à la mutation puis se rétracte)
Obligation du salarié
Interdiction de d'exécuter une activité concurrente
Pas besoin de constater préjudice
21 sept. 2011
Subsite pendant la période de suspension (arrêt maladie, congés payés)
Carte Postale 16 juin 1998
Obligation de sécurité
Obligation de l'employeur
Protection de la santé physique et mentale des salarié
Responsabilité sans faute
Obligation de résultat
Atténuation
Arrêt Air France 25 nov. 200
5
Obligation de moyen renforcé
Arrêt Amiante 28 fév. 2002
Obligation du salarié
Respect des consignes d'hygiène et de sécurité
Ne doit pas mettre en danger soi-même et ses collègues 28 fév 2002
Obligation d'employabilité du salarié
LES OBLIGATIONS PRINCIPALES
L'accomplissement d'une prestation de travail
Le temps de travail
La réglementation légale du temps de travail
Durée légale du travail
35H par semaine de
TTE
(1607/an)
Salarié est à la disposition du l'employeur
Doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelle
Semaine civile (lundi à dimanche)
Dérogation
Accord collectif
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Temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du TTE
Contrepartie
Pécuniaire ou repos
L'astreinte
Salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur
Pas du TTE
Contrepartie financière ou repos
Prévue par un accord collectif, accord d'entreprise ou subsidiairement accord de branche
Par l'employeur
2 more items...
Heure d'équivalence
Emploi avec de grande période d'inactivité
Considérer équivalent à 35h de TTE
Durée d'équivalence prévue par accord de branche étendue ou décret
Temps de trajet
Pas du
TTE
Contact avec le public donc TTE
13 janvier 2009
Données complémentaire
Heures supplémentaire
n
Définition
35h +
n
h
À la demande de l'employeur
2 more items...
Régime
Employeur
2 more items...
Salarié
1 more item...
Préservation de la santé et de la sécurité du salarié
Contrepartie obligatoire en repos
1 more item...
PREUVE
Preuve partagée
Heure de récupération
Ne sont pas des heures supplémentaire
Pas obligatoire
Heure complémentaire
Ne sont pas des heures supplémentaire
Réservé au salarié à temps partiels
Durée maximales du travail
10h par jour
Derogation
4 more items...
48h par semaine
Dérogation
1 more item...
44h sur la moyenne de 12 semaine consécutive
Dérogation
1 more item...
Preuve incombe à l'employeur
23 mai 2017
Cadre dirigeant
Ne relève pas de la législation de la durée du travail
Participe à la direction de l'entreprise
22 juin 2016
L'aménagement conventionnelle du temps de travail
Convention de forfait
Individuelle
Écrite
Signée par l'employeur et le salarié
Consultation de l'IRP
Consultation annuelle sur la politique sociale, les consultation de travail et l'emploi
Droit commun
Forfait en heure sur la semaine ou le mois
Doit mentionner le nombre d'heures sup incluse dans le forfait
Signée avec tout salarié
Annuelle
+1607h
Jour sur l'année
Ne peut pas dépasser les 218 jours
Cadre
Non cadre
Durée de travail non prédéterminée
Accord collectif
Garantie sur la santé et la sécurité 29 juin 2011
Plafond absolu de 78h par semaine
Temps partiel
Min 24h par semaine
Exception
Contrat de remplacement < ou = 7j
Convention ou accord de branche
À la demande du salarié (perso, pluriactivité...)
1 more item...
Étudiant de moins de 26 ans
Mise en place
Initiative de l'employeur
Accord collectif
1 more item...
Proposition obligatoire
1 more item...
Ne peut pas modifier la durée de travail unilatéralement
Initiative du salarié
Modalité prévue par l'accord collectif
3 more items...
Écrit sinon présomption simple de temps plein
Preuve que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaille + Pas tenu de se tenir à la disponibilité de permanente de l'employeur
Répartition de la durée de travail
Jour de la semaine
Ou entre les semaines du mois
À défaut...
1 more item...
Modification doit être prévue
contractuellement
3 more items...
Statut du salarié
Égalité de traitement
Surtout
rémunération et ancienneté
48 en bas