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Secret professionnel (Article 226-3 du Code Pénal = interdiction de…
Secret professionnel
Article 226-3 du Code Pénal = interdiction de révéler :
ce qu'il a entendu
ce qu'il a deviné
ce qu'il a appris
ce qu'il a vu
ce qu'il a compris
Article 1110-4 du Code de santé publique = secret professionnel partagé
partage d'information confidentielle
entre professionnels d'une même équipe
améliorer la prise en charge
pour ne pas prendre de mauvaise décision seule
Article 226-13 du Code Pénal = Professionnels concernés
Les professionnels de santé
Tous les professionnels travaillant dans les établissement
et services sociaux et médico-sociaux
Article 226-13 du Code Pénal = Informations à caractère secret
Informations permettant d'identifier l'individu pris en charge
Informations personnelles considérées comme sensibles
Article 226-14 du Code Pénal = dérogation au secret professionnel
aucun sanction
possible dans certains cas particuliers
violences physiques, sexuelles ou psychiques
privations ou sévices
atteintes ou mutilations
caractère dangereux
pour lui
pour autrui
détention d'arme
Article 226-13 du Code Pénal = Non respect
Sanctions pénales
15 000€ d'amende
un an d'emprisonnement
Sanctions disciplinaires
interdiction d'exercer son métier
Mise à pied plus ou moins longue
Blâme