Le mineur qu’il soit ou non émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant à moins que dans le jugement d’émancipation, le juge ne lui en ait donné l’autorisation. Pour les majeurs incapables, il n’y a pas de règle, il faut faire application de règles relatives à chacun des cas. Il existe par ailleurs des incompatibilités qui interdisent à une personne de pratiquer cumulativement une activité commerciale avec d’autres activités. Sont concernés les fonctionnaires, les officiers ministériels,les professions libérales qui exercent en ordre professionnelle,les parlementaires. Une déchéance : sanction qui est prononcé soit en complément d’une sanction pénale ou par une juridiction civile ou commerciale lorsque le dirigeant a eu un comportement fautif ayant conduit à la faillite de l’entreprise. La personne concerné est privé de la qualité de commerçant, de la possibilité d’exploiter un fond de commerce ou d’exercer les fonctions de direction d’une entreprise.