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les actes de commerce ((Sont commerciales par la forme, les sociétés…
les actes de commerce
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Le code de commerce qualifie des actes, d’acte de commerce, en raison de leur objet. Il fournit une liste des actes de commerce (1807).
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L’acte de commerce principal est l’achat pour revendre. Ça implique une première action d’achat ce qui conclut à faire 2 actions :
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Cet achat doit avoir été réaliser avec l’intention de revendre en réalisant éventuellement une plus-value. Il n’est pas exigé que le produit soit transformé et la revente n’est pas nécessairement immédiate. L’achat pour revendre peut porter sur un bien meuble, corporelle ou incorporelle ou un immeuble
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Certaines prestations de services sont identifiées comme étant des actes de commerce. Il s’agit essentiellement d’activité d’intermédiaire CAD la banque, de courtage, entreprise de transport, de services financiers, d’assurance, de spectacles, …
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Certains actes sont qualifiés d’acte de commerce en raison de leur forme quel que soit leur objet et quelle que soit la personne qui les a accomplis. Est un acte de commerce par la forme, la lettre de change, même entre 2 non-commerçants et même si l’opération n’est pas commerciale.
Sont commerciales par la forme, les sociétés suivantes :
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Les actes de commerce par accessoires sont des actes de natures civiles qui deviennent acte de commerce en raison du contexte dans lequel ils ont été conclu. Soit ses actes ont été accompli par un commerçant pour les besoins de son activité, soit ils ont été accomplis par des non commerçant
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L’acte à caractère civil qui est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce est un acte de commerce. Pour que l’acte devienne commercial il faut que l’une des parties soit commerçante. Il faut aussi que cet acte ait été accompli pour les besoins du commerce et non pour les besoins privés. Dans certains cas la loi interdit que l’acte devienne commercial. Le contrat de travail conclus par le commerçant ne prenne pas un caractère commercial, par exemple. Le bail que conclu le commerçant pour son activité relève toujours de la compétence du TGI en cas de contentieux (autre exemple).
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Le non commerçant qui cède un fonds de commerce ou qui cède le contrôle d’une société commerciale accompli un acte de commerce. Lorsqu’une sûreté est accordée pour garantir le payement d’une créance commerciale, cette sûreté a également un caractère commercial.