Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
les autres professionnels de la vie des affaires (les professions…
les autres professionnels de la vie des affaires
les professions libérales
Les professions libérales sont définies par la loi comme des personnes établies à leur compte qui ne font pas parties du commerce et de l’industrie et qui exercent une profession dont l’activité demande une instruction supérieure
Les professions libérales exercent une activité civile qui suppose le recours à peu de moyens humains ou matériels elle suppose une formation supérieure une condition, de diplôme peut être posée pour accéder à la profession
Elle se caractérise par un fort intuitu personae c’est-à-dire que les clients sont attachés à la personne du professionnel.
Elles sont soumises aux règles du droit civil et néanmoins elles peuvent se voir appliquer les règles relative aux entreprises en difficultés
Et certaines de ces professions libérales sont des professions réglementées, elles sont soumises à des règles déontologiques dont le respect est contrôlé par un ordre professionnel qui peut prononcer des sanctions.
les agriculteurs
Exclut les activités agricoles hyper industrialisée
Est agriculteur celui qui exerce une activité agricole et qui est titulaire d’un titre qui lui donne le droit d’exercer son activité sur un bien foncier il peut être propriétaire, locataire (fermier) ou métayer
L’agriculteur exerce une activité civile il peut néanmoins bénéficier des procédures applicables aux entreprises en difficultés dans ce cas c’est le TGI qui est compétent pour l’exercice de son activité il doit s’enregistrer au registre de l’agriculture tenu par les chambres d’agriculture
Sont réputés agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
les artisans
Il s’agit d’une personne physique ou morale qui n’emploie pas plus de 10 salariés qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformations, de réparations ou de prestations de services relevant de l’artisanat figurant sur une liste établit par décret
La qualité d’artisan sera reconnue de plein droit aux personnes ayant un BEP ou CAP ou justifiant d’une expérience d’au moins 6 Ans dans l’activité
La jurisprudence a développé des critères
L’artisan doit employer un petit nombre de salarié
L’artisan tire ses revenus de son activité professionnel qui l’exerce lui-même
L’activité doit être principalement manuelle et pas être trop mécanisée
Statut de l'artisan
Il doit s’immatriculer au répertoire des métiers qui est tenu par les chambres de métiers
L’artisan relève des règle de droit civil : les règles du droit commercial ne lui sont pas applicable
Les règles relatives au bail commercial
Le régime applicable aux entreprise en difficulté
Les règles relatives au fond de commerce et à la location de gérance